Les Carrés DCG - DCG 4 - Droit fiscal - 5e - 318

Partie 5 - La taxe sur la valeur ajoutée
Éléments
Remboursement
du crédit de
TVA
Franchise en base de TVA
Régime réel simplifié
Remboursement annuel du crédit de TVA
si le crédit est d'au moins 150 €.
La TVA déductible réelle sur les
investissements du semestre peut être
remboursée si elle d'au moins 760 €.
Régime réel normal
Remboursement du
crédit de TVA mensuel
(ou trimestriel pour
les déclarations
trimestrielles) si le
crédit de TVA
constaté est d'au
moins 760 €.
Option pour
un régime réel
Les entreprises placées sous le régime de la franchise en base de TVA peuvent opter pour un régime
réel afin de pouvoir récupérer la TVA sur leurs acquisitions de biens et de services. L'option est
intéressante si l'entreprise prévoit d'importants investissements et si sa clientèle est essentiellement
composée d'assujettis à la TVA, permettant à ces derniers de pouvoir récupérer la TVA sur leurs
achats. N'étant plus exonérés de TVA, les assujettis doivent utiliser un logiciel ou un système de
caisse sécurisé.
Les entreprises soumises au régime micro-BIC des bénéfices peuvent opter pour un régime réel
pour les bénéfices ; l'option est dissociable de l'option pour le paiement de la TVA. Elles peuvent
continuer à bénéficier de la franchise en base de TVA à condition de respecter les limites de la
franchise en base (91 900 € pour les ventes et 36 800 € pour les prestations).
Option pour
un régime réel
(suite)
Les entreprises nouvelles du BTP, qui renoncent à la franchise en base de TVA, sont obligatoirement
soumises au réel normal l'année de l'exercice de l'option et l'année suivante.
Les entreprises, soumises à un régime réel et réalisant l'année suivante un CA HT en deçà des limites
d'application de la franchise, peuvent exercer une option pour le réel avant le 31 janvier de l'année
suivante, si elles ne souhaitent pas bénéficier de la franchise, ce qui leur permet d'éviter de procéder
aux régularisations de TVA générées par la perte de la qualité de redevable (reversements de TVA
antérieurement déduite).
L'option peut être exercée à tout moment et prend effet le 1er
jour du mois au cours duquel elle est
formulée. Elle est valable deux ans et est reconduite tacitement pour deux ans, sauf dénonciation
formulée au plus tard à l'expiration de chaque période. Les entreprises nouvelles ne souhaitant pas
bénéficier du régime de la franchise, doivent exercer l'option au régime réel dans le mois au cours
duquel a débuté l'activité. Les entreprises, ayant obtenu un remboursement du crédit de TVA au
cours d'une période de l'exercice de l'option, ne peuvent pas dénoncer l'option ; cette dernière est
reconduite pour une nouvelle période de deux ans.
Aucun formalisme spécifique n'est exigé pour l'option ou la renonciation à une option ; elles sont
déclarées au service des impôts.
Option pour
le régime réel
simplifié
Le RSI est applicable au titre de la première année suivant celle du dépassement des seuils
de la franchise en base. Il est maintenu à condition que le CA HT de l'année en cours n'excède
pas les limites majorées prévues. Le RSI est applicable dès le 1er
janvier de l'année suivant celle
de l'abaissement des seuils du réel normal.
Les entreprises soumises au RSI peuvent conserver le RSI des bénéfices tout en renonçant aux
modalités simplifiées de liquidation de la TVA ; les déclarations de TVA sont alors mensuelles ou
trimestrielles (CA3) ; la notification (LR avec AR) doit avoir lieu avant la date limite de souscription
de la CA12 pour prendre effet le 1er
janvier de l'année de l'exercice de l'option.
316

Les Carrés DCG - DCG 4 - Droit fiscal - 5e

Table des matières de la publication Les Carrés DCG - DCG 4 - Droit fiscal - 5e