En poche - Droit fiscal général - 8e - 12

Il ne faut pas surestimer le développement des conventions internationales en
matière fiscale. Il existe, et certainement pour longtemps, de nombreux États
considérés comme des « paradis fiscaux », qui bénéficient de législations fiscales
laxistes ou inexistantes. Ces États pratiquent l'accueil illimité de capitaux,
assurant la prospérité de leur secteur bancaire. Dans l'ensemble, tous les États
ont intérêt à disposer de législations fiscales qui ne soient pas trop strictes, afin
d'éviter l'évasion fiscale. Chacun tente ainsi de conserver, et d'attirer dans la
mesure du possible, les capitaux.
Le droit de l'Union européenne influe parfois de manière substantielle sur le
droit fiscal français, par le biais des grandes règles du traité sur le fonctionnement
de l'Union européenne, notamment, et du droit dérivé.
Le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne
Ont un impact sur la matière fiscale, notamment :
- les articles 28 à 30, interdisant les taxes d'effet équivalant à des droits
de douane ;
- l'article 45 assurant la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de
l'Union européenne (CJCE, 14 févr. 1995, Schumacker) ;
- l'article 49 assurant la liberté d'établissement des ressortissants d'un
État membre à l'intérieur d'un autre État membre (CJCE, 11 août 1995,
Wielockx) ;
- les articles 107 à 109 interdisant, dans la mesure où elles affectent les
échanges entre États membres, « les aides accordées par les États
ou au moyen de ressources d'État sous quelque forme que ce soit qui
faussent ou menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines
entreprises ou certaines productions ». Ces aides interdites peuvent être
des interventions fiscales (dégrèvement de charges fiscales, exonération
d'impôt, etc.). Les aides ne sont toutefois interdites que si elles affectent
les échanges entre États ;
- l'article 110 interdisant les impositions intérieures discriminatoires, c'està-dire
les impositions, « de quelque nature qu'elles soient, supérieures à
celles qui frappent directement ou indirectement les produits nationaux
similaires ».
Ces différents articles du TFUE ont un effet direct (hormis les articles 107, 108
1) et 2) et 109 car l'interdiction des aides des États présente un caractère conditionnel)
: ils donnent des droits aux particuliers, et ceux-ci peuvent les faire
respecter par les juridictions internes.
Le droit dérivé de l'Union européenne
Des règlements et directives de l'Union européenne interviennent en matière
fiscale, comme dans d'autres domaines. Leur impact est parfois important,
comme les directives relatives à la TVA, qui limitent la marge de manœuvre
des États membres pour cette imposition, pourtant d'un rendement essentiel.
Dans l'ensemble, l'impact du droit de l'Union européenne dans le domaine de la
fiscalité est important en matière d'impôts indirects, essentiellement la TVA. Par
contre, cet impact est beaucoup moins flagrant en matière d'impôts directs : les
États ne veulent évidemment pas abandonner plusieurs pans de leur pouvoir
fiscal...
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