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Révision légale et contractuelle des comptes
D La proposition de réponse
Conformément aux dispositions de l'article L. 611-2-1 du Code de commerce, le tribunal compétent en
matière de difficultés des EARL, personnes morales de droit privé non commerçantes ayant une activité
agricole, est le tribunal judiciaire. Son président exerce alors les mêmes pouvoirs que ceux conférés au
président du Tribunal de commerce.
La gérante ne peut donc pas être convoquée par le président du Tribunal de commerce.
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