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Fiche 18 - Liste indicative de documentation à apporter
II Commissariat aux comptes
A
Documentation incontournable
Accès commissaire aux comptes requis.
* Code de commerce (par exemple, celui édité par les éditions Dalloz ou par LexisNexis)
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/texte_lc/LEGITEXT000005634379/2019-12-05/
https://bit.ly/2PimdsC
* Code de déontologie en vigueur à compter du 25 mars 2020
https://doc.cncc.fr/docs/code-de-deontologie-2020/attachments/brochure-code-de-deontologie-24-03-2020
https://bit.ly/333ro7R
* Normes de déontologie homologuées par arrêté du 22 mars 2023 publié au JO n° 0072
du 25 mars 2023 (articles A. 822-28-11 et A. 822-28-12 du Code de commerce)
https://doc.cncc.fr/docs/normes-de-deontologie-securiser
https://bit.ly/3MNNX7i
* Avis technique sur la mission de commissariat aux apports (janvier 2011)
https://doc.cncc.fr/docs/avis-technique-la/attachments/avis-technique-commissariat-aux-apports
http://bit.ly/1PjEIKx
* Avis technique sur la mission de commissariat à la fusion (décembre 2010)
https://doc.cncc.fr/docs/avis-technique-la7312/attachments/avis-technique-commissariat-a-la-fusion
http://bit.ly/1spTZiI
* Avis technique - la mission du commissaire à la fusion, à la scission
ou aux apports dans les associations et les fondations (mai 2016)
https://doc.cncc.fr/docs/avis-technique-la-mission-du-com/attachments/at-fusions-associationsfondations-mai-2016
http://bit.ly/1UueKTu
131
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/texte_lc/LEGITEXT000005634379/2019-12-05/ https://bit.ly/2PimdsC https://doc.cncc.fr/docs/code-de-deontologie-2020/attachments/brochure-code-de-deontologie-24-03-2020 https://bit.ly/333ro7R https://doc.cncc.fr/docs/normes-de-deontologie-securiser https://bit.ly/3MNNX7i https://doc.cncc.fr/docs/avis-technique-la/attachments/avis-technique-commissariat-aux-apports http://bit.ly/1PjEIKx https://doc.cncc.fr/docs/avis-technique-la7312/attachments/avis-technique-commissariat-a-la-fusion http://bit.ly/1spTZiI https://doc.cncc.fr/docs/avis-technique-la-mission-du-com/attachments/at-fusions-associations http://bit.ly/1UueKTu

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