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DROIT ET PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Section 2
Lesdroitsdes personnesconcernées
190. Une protection spécifique. - Dans le cadre de l'article 8 de la
Convention européenne des droits de l'homme, et au-delà des protections
directes ou indirectes ainsi consacrées132
, certains droits font l'objet d'une
attention particulière. Ainsi, les personnes concernées par la question de
la protection des données à caractère personnel disposent d'importantes
garanties substantielles (§ 1) comme procédurales (§ 2).
§1. Les garanties substantielles
191. L'importance du volet substantiel des garanties. - Au-delà
des garanties générales consacrées par certaines dispositions de la
Convention européenne des droits de l'homme, certaines précautions
supplémentaires ont été prises et présentent un caractère plus spécifique.
Cette approche mérite une totale approbation, d'autant plus qu'elle participe
d'une volonté très nette d'assurer la meilleure protection possible
des données personnelles, en particulier avec le droit d'accès aux données
personnelles (A), le droit de rectification (B) ainsi que le droit à l'effacement
(C).
A. Le droit d'accès
192. L'exercice du droit d'accès. - Toute personne doit avoir la possibilité
de savoir si des données qui la concernent font l'objet d'un traitement
et doit pouvoir en obtenir la communication. L'exercice du droit
d'accès est essentiel et la jurisprudence européenne donne de précieuses
indications tant dans ses constats de violation que dans ses constats de
non-violation.
193. Les constats de violation de la Convention. - Dans ce type de
contentieux concernant l'accès aux données personnelles, la plupart des
arrêts rendus par la Cour européenne des droits de l'homme concluent à
la violation de l'article 8 de la Convention garantissant le droit au respect
de la vie privée et familiale. C'est le cas dans l'affaire Gaskin où le requérant
devenu majeur, pris en charge par les services sociaux pendant son
enfance et qui souhaitait connaître son passé s'est vu refuser l'accès à son
dossier au motif qu'il contenait des informations confidentielles133
. À cet
égard, l'argumentation de la Cour est très intéressante : « les personnes se
trouvant dans la situation du requérant ont un intérêt primordial, protégé
par la Convention, à recevoir les renseignements qu'il leur faut pour
170
132. V. supra,nº 152 et s.
133. CEDH, 7juill. 1989, Gaskin c/Royaume-Uni, nº 10454/83.

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