Cours - Droits fondamentaux et libertés publiques - 7e - 203

Des systèmes de protection
discrimination ne crée d'obligations qu'entre les États. Il neseprononce donc pas sur lereste du texte. Il a
réitéré cette formulation, jusqu'à finalement attester que certaines des dispositions étaient d'application directe
comme le droit à la vieprivéedel'enfant (art. 16) dans l'arrêt Demirpence du 10 mars 1995. Le Conseil d'État a
étélepremier à accepter que l'article 3142
administratives143
.C'est encore au nom de l'intérêt supérieur de l'enfant que la Cour de cassation a elle aussi
adopté cette attitude, par deux arrêts du 18mai 2005 concernant l'intérêt de l'enfant et son droit à être
entendu. Certains juges civils admettent ainsi l'utilisation de l'article 3 de la Convention pour justifier l'établissement
de l'état civil dans le cadre d'une gestation pour autrui où il serait en principe contraire à l'ordre public144
.
L'intérêt supérieur de l'enfant ne saurait pour autant permettre de frauder la loi d'ordre public concernant l'interdit
des gestations pour autrui qui s'oppose à l'établissement d'une filiation à l'égard de la «mère d'intention »145
ont respectivement reconnu, de manière implicite, un effet direct à
.
La Cour de cassation146 et le Conseil d'État147
l'article 8 - droit de l'enfant à une identité - et à l'article 13 - droit de l'enfant à la liberté d'expression -,mais les
dispositions d'effet direct demeurent minoritaires.
Par l'arrêt du 11 avril 2012 GISTI et FAPIL148
,le Conseil d'État semble avoir inversé le principe de l'absence d'effet
direct. Dans cet arrêt, du point de vue interne, les traités sont conçus comme des lois et non comme des
contrats : une stipulation est d'effet direct lorsqu'elle n'a pas pour objet exclusif de régir les relations entre
États et ne requiert pas l'intervention d'un autre acte pour produire ses effets. Cela sans se référer à la rédaction
du texte (« l'État s'engage » ou « un tel a droit de »). La dernière étape serait de lever l'exigence de l'effet
direct dans le contentieux de la légalité objective, néanmoins cet arrêt change considérablement la question de
l'invocabilité de la CIDE.
402 Protection européenne. - La France a ratifié le 1er août 2007 la Convention européenne sur l'exercice des
droits de l'enfant aux termes de laquelle l'État doit « encourager la promotion et l'exercice des droits de l'enfant
par l'intermédiaire d'organes en charge de faire des propositions pour renforcer le dispositif législatif relatif à
l'exercice de ces droits, formuler des avis sur les projets de lois, fournir des informations générales concernant
l'exercice de ces droits aux médias, [...] et aux personnes ou organes s'occupant des questions relatives aux
enfants, rechercher l'opinion des enfants et leur fournir toute information appropriée ».
La jurisprudence de la CEDH, par effet horizontal et interprétation constructive, amène à protéger particulièrement
les enfants. C'est le cas dans le domaine des traitements inhumains et dégradants, dont l'interdiction est
applicable dans le cadre familial149
l'obligation de repérer et aider les mineurs en difficulté.Dans l'affaire Zet autres c. Royaume-Uni150
.La théorie des obligations positives crée à la charge des services sociaux
,la Cour
relève que l'apparence physique d'enfants maltraités par leur mère aurait dû alerter les services, entraînant la
responsabilité de l'État pour traitement dégradant. Le juge administratif se fonde également sur cette interdiction
des traitements inhumains pour s'opposer à l'expulsion de parents vers des pays où leurs filles risquent
142. « Danstoutesles décisionsqui concernent lesenfants, qu'elle soit le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des
tribunaux, des autorités administratives des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ».
143. CE, 22 sept. 1997, Melle Cinar : accordant le droit au regroupement familial d'un enfant âgé de quatre ans.
144. CA Paris, 25 oct. 2007 (irrecevabilité de l'action du ministère public tendant à empêcher l'établissement de l'état civil). Arrêt cassé par
Cass. 1re
civ., 17 déc. 2008.
145. Cass. 1re civ., 6 avr. 2011, arrêts nos
369, 370 et 371 ; voir aussi le communiqué de la Première présidence relatif aux arrêts 369, 370 et 371 du
6 avr. 2011 rendus par la première chambre civile, disponible sur le site de la Cour de cassation.
146. Cass. 1re
civ.,6janv.2010, nº 08-18871.
147. CE, 16mars 2011, nº 334289, Société TF1.
148. CE, Ass., 11 avr. 2012, GISTI et FAPIL, nº 322326, publié au recueil Lebon : « une stipulation doit être reconnue d'effetdirectpar le juge administratif
lorsque, eu égard à l'intention exprimée des parties et à l'économie générale du traité invoqué, ainsi qu'àson contenu et à ses termes,
elle n'a pas pour objet exclusif de régir les relations entre États et ne requiert l'intervention d'aucun acte complémentaire pour produire des
effets à l'égard des particuliers ; que l'absence de tels effets ne saurait être déduite de la seule circonstance que la stipulation désigne les
États parties comme sujets de l'obligation qu'elle définit ».
149. CEDH, 23 sept. 1998, Ac. Royaume-Uni.
150. CEDH, 10mai 2001.
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puisse être invoqué directement devant les juridictions

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