Revue - Les Cahiers de l'Arbitrage N°4-2022 - 401

PANORAMA INTERNATIONAL DE JURISPRUDENCE
Qu'un motif retenu par un tribunal arbitral heurte l'ordre public n'est pas
suffisant ; c'est le résultat auquel la sentence aboutit qui doit être incompatible
avec l'ordre public (ATF 144 III 120 consid. 5.1).
Force est d'emblée de relever que la motivation du grief laisse fortement à désirer,
de sorte que l'on peut sérieusement douter de sa recevabilité, vu l'art. 77 al. 3 LTF.
Les quelques lignes que la recourante consacre à sa démonstration ne constituent
en effet pas une motivation digne de ce nom visant à démontrer l'existence d'une
prétendue contrariété à l'ordre public. Au demeurant, la recourante assoit toute sa
critique sur des faits nouveaux irrecevables, qui non seulement s'écartent de ceux
constatés dans la sentence attaquée, mais ne sont surtout pas établis, comme le
reconnaît du reste implicitement l'intéressée lorsqu'elle prétend que ladite sentence
reposerait « vraisemblablement sur un faux ». Quant à l'argumentation juridique
présentée par la recourante, elle en est réduite à sa plus simple expression,
puisque l'intéressée se contente d'affirmer, sans réels développements, que la
sentence querellée est inconciliable avec le principe de la fidélité contractuelle
et incompatible avec les règles de la bonne foi et l'interdiction de l'abus de droit.
En tout état de cause, force est de souligner que le résultat auquel aboutit la
sentence attaquée, sur la base des faits constatés par l'arbitre qui lient la Cour de
céans, n'apparaît nullement contraire à l'ordre public au sens de l'art. 190 al. 2
let. e LDIP.
Au vu de ce qui précède, le grief examiné n'apparaît pas fondé, si tant est qu'il
soit recevable.
Il s'ensuit le rejet du recours dans la mesure de sa recevabilité.
À l'appui de sa demande de révision, fondée sur l'art. 190a al. 1 let. a LDIP,
la requérante fait valoir qu'elle a découvert, après la réception de la sentence
entreprise, un fait pertinent, à savoir que l'avenant n. 3 serait vraisemblablement
un faux. À en croire l'intéressée, cette circonstance serait de nature à modifier l'état
de fait à la base de la sentence attaquée et à conduire à une solution différente.
Depuis le 1er
janvier 2021 (RO 2020 p. 4184), la LDIP contient des dispositions
relatives à la révision des sentences arbitrales internationales.
Le Tribunal fédéral est l'autorité judiciaire compétente pour connaître d'une
demande de révision visant une sentence arbitrale internationale et la procédure
est régie par l'art. 119a LTF (art. 191 LDIP).
Aux termes de l'art. 190a al. 1 let. a LDIP, une partie peut demander la révision
d'une sentence si elle découvre après coup des faits pertinents ou des moyens
de preuve concluants qu'elle n'a pu invoquer dans la procédure précédente bien
qu'elle ait fait preuve de la diligence requise ; les faits ou moyens de preuve
postérieurs à la sentence sont exclus. Une demande de révision fondée sur
l'art. 190a al. 1 let. a LDIP obéit aux mêmes conditions que celle introduite sur
la base de l'art. 123 al. 2 let. a LTF. En effet, la formulation de l'art. 190a al. 1
let. a LDIP correspond, en substance, à celle de l'art. 123 al. 2 let. a LTF. Aussi
peut-on se référer à la jurisprudence relative à la disposition précitée de la LTF
(arrêt 4A_422/2021 du 14 octobre 2021 consid. 4.4).
La révision pour le motif tiré de la découverte de faits nouveaux suppose la
réalisation de cinq conditions : 1° le requérant invoque un ou des faits ; 2° ce
ou ces faits sont « pertinents », dans le sens d'importants, c'est-à-dire qu'ils sont
de nature à modifier l'état de fait qui est à la base de la décision et à conduire à
Les Cahiers de l'Arbitrage 2022‑4
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