Bibliothèque de droit privé - Tome 627 - Les sanctions en procédure civile - 463

PROMOUVOIR L'ÉVITEMENT
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la juridiction ou de l'ordre concernés, elles sont souvent introuvables pour les professionnels
qui n'ont pas veillé à conserver le courriel de l'ordre annonçant leur conclusion.
Et s'ils venaient malgré tout à le découvrir après avoir consenti à employer l'outil
de la firme de Mountain View, ils ne manquent pas de s'interroger sur le fait de
savoir si cette version est bien à jour... Pour pallier cette faiblesse, les professionnels
ont bien tenté, seuls ou à plusieurs, d'effectuer un travail de recensement. Mais si ces
initiatives doivent être saluées, elles « ne comblent que très insuffisamment les
besoins de transparence en la matière »199. Heureusement, il est de nombreuses
manières de régler ce problème d'accessibilité : des moyens humains d'abord, en laissant
au juge le soin d'informer les parties200 ; des moyens techniques ensuite, en
déterminant un site - celui du Ministère de la Justice ? celui de chaque
juridiction ?201 - sur lequel serait renseignée chacune de ces conventions. La crainte
de l'ineffectivité écartée, demeure celle de sa légitimité
466. La légitimité des règles de droit souple. La légitimité des règles de droit
souple suppose de satisfaire deux exigences202. La première est que la rédaction de la
convention ne soit pas laissée à l'un ou à l'autre des acteurs du procès, mais résulte
d'un processus collaboratif203. La seconde est que les auteurs soient valablement en
mesure de se prononcer dans l'intérêt des acteurs concernés, tant il n'apparaît pas
concevable de les laisser tous participer. Pour autant, les auteurs devront veiller à en
référer régulièrement aux acteurs afin qu'ils jugent de l'opportunité des choix jusquelà
arrêtés. Utilité, effectivité, légitimité204, les conditions exigées pour substituer le
droit dur au droit mou dans la conduite de l'instance sont donc toutes satisfaites. À
la disparition de la sanction procédurale encourue comme moyen d'éviter l'application
de la sanction, il faut ajouter une technique encore plus radicale : la suppression
de l'illégalité.
§2. PAR LA SUPPRESSION DE L'ILLÉGALITÉ
467. En faisant disparaître la situation d'illégalité, le risque de voir appliquer la
sanction procédurale qui l'accompagne disparaît. La technique est radicale, mais elle
a le mérite d'être efficace. S'il est encore un doute, c'est plutôt concernant la question
services » : là, après avoir cliqué sur « Documentations », puis « Procédures juridictions », l'internaute opiniâtre
trouve plus ou moins son bonheur. Pour le « guide de bonnes pratiques d'écritures d'appel », c'est
une autre adresse4. On peut/pouvait aussi en glaner sur des blogues d'avocats ; mais les liens ne semblent
plus fonctionner correctement ».
199. Sur ce point, v. BLÉRY (C.), « Les protocoles de procédure », art. préc., spéc. no
411.41,
p. 1112.
200. MAYER (L.), « Il est urgent d'assouplir la procédure d'appel avec représentation obligatoire »,
art. préc., spéc. II. B : « Une meilleure solution résiderait sans doute en ce que le juge de la mise en état luimême
en fasse part aux parties, en précisant qu'il ne s'agit pas d'une obligation légale, tout en soulignant
l'avantage qu'il y aurait, pour tout un chacun, à respecter les recommandations du protocole ».
201. Un rapport récent suggère de créer un « Recueil des protocoles » : outil organisationnel recensant
tous les protocoles et documents qui organisent les relations entre le barreau et la juridiction sur diverses
thématiques, et destiné à faciliter la transmission de la mémoire de la juridiction (BRUNISSO (T.),
RODRIGUEZ (R.) (dir.), Rapport du groupe de travail « Usages et bonnes pratiques », Conseil consultatif
conjoint de déontologie de la relation magistrats-avocats, spéc. p. 20, 2022, accessible sur www.courdecassation.fr).
202.
Conseil d'État, Le droit souple. Étude annuelle 2013, op. cit., p. 116 et s.
203. CADIET (L.), « Le procès civil à l'épreuve des nouvelles technologies, Rapport de synthèse »,
Procédures 2010. Dossier 8. spéc. no
28.
204. Sur ces critères, v. Conseil d'État, Le droit souple. Étude annuelle 2013, op. cit., p. 136 et s.

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