Bibliothèque de droit privé - Tome 627 - Les sanctions en procédure civile - 60

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LES SANCTIONS EN PROCÉDURE CIVILE
ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits
lui permettant de l'exercer81. Coupable d'avoir laissé courir le temps, le plaideur ne
sera plus en mesure d'exercer son droit d'action. Ces délais ne concernent pas directement
le droit procédural, mais ils surgissent dans la matière par leur effet extinctif de
droit. Le plaideur agissant alors qu'il est prescrit s'expose à une irrecevabilité82.Le
second type de délai, appelé aussi délai préfix ou délai de déchéance, n'est lui défini
par aucune disposition légale. Il est « un délai généralement fixé par la loi, d'une
durée simple et limitée, prévu spécifiquement pour une action particulière, au-delà
duquel l'action est considérée comme éteinte - le demandeur est dit " forclos à
agir " »83.L'écoulement du temps n'a pas ici pour effet de figer la situation juridique.
La volonté de consolider les droits du débiteur se mue en une volonté de sanctionner
un manque de diligences de la part du plaideur. Le délai pour exercer une voie de
recours en est le parfait exemple. Certes, la violation des délais de prescription et de
forclusion est sanctionnée par une même sanction : l'irrecevabilité. Pour autant, son
régime juridique varie selon la qualification du délai retenu84. Ainsi, les hésitations
s'agissant de déterminer s'il s'agit de l'un ou l'autre des délais apparaissent comme
un nouvel exemple d'une incohérence dans la détermination de la sanction.
28. Une distinction délicate à mettre en œuvre. En pratique, les professionnels
du droit ont parfois le plus grand mal à déterminer la nature du délai litigieux. Malgré
les efforts de la doctrine, la distinction entre les délais de forclusion et de prescription
reste mystérieuse85. Plusieurs fois proposée86, sa suppression n'a toutefois pas été
retenue au moment de la réécriture, par la loi du 17juin 2008, du titre du Code civil
consacré à la prescription extinctive. Au contraire, le législateur a préféré l'inscrire
dans la lettre, alors qu'elle n'était jusqu'à présent qu'implicite. L'article 2220 du
Code civil dispose désormais que « les délais de forclusion ne sont pas, sauf dispositions
contraires prévues par la loi, régis par le présent titre ». Non soumis aux mêmes
dispositions légales, les délais de prescription et de forclusion sont donc nécessairement
distincts.
À la différence des délais de prescription, le législateur n'a pas proposé une définition
des délais de forclusion. Il s'est contenté de qualifier expressément certains
délais. Dans ces hypothèses, la jurisprudence n'aura pas à trancher entre l'une ou
l'autre des qualifications87. Pourtant, en pratique, elle a parfois contredit les choix du
81. C. civ., art. 2224.
82. CPC, art. 122.
83. CHAINAIS (C.), FERRAND (F.), MAYER (L.), GUINCHARD (S.), Procédure civile, Droit
interne et droit de l'Union européenne, op. cit.,no
84. V. infra,no
232, 201.
82.
85. Parmi d'autres, VASSEUR (M.), « Délais préfix, délais de prescription, délais de procédure »,
PA2009115205, p. 7 ; BALAT (N.), « Forclusion et prescription », RTD
RTD civ. 1950, p. 439 et s. ; ROUVIÈRE (F.), « La distinction des délais de prescription, butoir et de forclusion
», LPA 31 juillet 2009, no
civ. 2016, p. 751 et s. ; LAGARDE (X.), « La distinction entre prescription et forclusion à l'épreuve de la
réforme du 17juin 2008 », D. 2018, p. 469 et s. Adde, BANDRAC (M.), La nature juridique de la prescription
extinctive en matière civile, préf. P. Raynaud, 1986, Economica, no
(A.), Pour une conception renouvelée de la prescription, préf. D. Fenouillet, 2010, Defrénois, no
16.
p. 163 et s.
86. MALAURIE (Ph.), in Avant-projet de réforme du droit des obligations et du droit de la prescription,
dit « Rapport Catala », 22 sept. 2005, p. 176, no 13 ; HYEST (J.-J.), PORTELLI (H.), YUNG (R.),
Rapport Sénat no 338, 20juin 2007, spéc. recommandation no
spéc. no
87. Pour des exemples de ces cas de figure, BALAT (N.), « Forclusion et prescription », art. préc.,
21.
167 et s., p. 170 et s. ; COLLIN
257 et s.,
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