Précis Domat - Droit bancaire - 15e - 56

DROIT BANCAIRE
provenir d'émissions de titres autres que ceux assortis d'une clause de subordination et
pouvoir être souscrits par tout investisseur ; le montant nominal des titres est, sauf
exception, inférieur à 100 000 €15
- il en résulte une restriction non conforme au droit
de l'Union européenne16. Étant observé que celle-ci n'est pas sans avantage : elle per;
elle permet également à des entreprises bancaires autres que les
met à des entreprises d'être établissements de crédit alors qu'elles ne reçoivent pas de
dépôts du public17
établissements de crédit de pouvoir lever des fonds sans être considérés comme ayant
une activité de réception de fonds du public. Il en est ainsi des sociétés de financement
qui recueillent des fonds provenant des émissions de titres réservées aux investisseurs
qualifiés18
.
Art. R. 312-18, Code monétaire et financier : « Pour l'application de l'article
L. 312-2, les émissions de titres de créance sont assimilables au recueil de fonds
remboursables du public lorsqu'elles respectent les conditions et limites suivantes :
1º Ces émissions portent sur des titres de créance mentionnés au 2 du II de l'article
L. 211-1, à l'exception :
a) Des titres subordonnés de dernier rang émis en application de l'article L. 22897
du Code de commerce ;
b) Des titres participatifs mentionnés aux articles L. 213-32 à L. 213-35 ;
c) Des autres instruments de dernier rang, mentionnés au b du 9º de l'article
L. 613-31-16, dont le contrat d'émission prévoit qu'ils absorbent les pertes en
continuité d'exploitation ;
d) Des titres dont le contrat d'émission prévoit qu'en cas de liquidation de
l'émetteur ils ne sont remboursés qu'après désintéressement des créanciers privilégiés
et chirographaires ;
2º Ces émissions ne sont réservées ni aux personnes fournissant le service de
gestion de portefeuille pour le compte de tiers mentionné au 4 de l'article L. 321-1,
ni à des investisseurs qualifiés au sens du 2 du II de l'article L. 411-2 ;
3º Pour les titres autres que les titres de créances négociables, la valeur nominale
de chacun des titres est inférieure à 100 000 euros.
54 Tiers. Le public est défini à travers la notion de tiers pour indiquer que proviennent
du public tous les fonds recueillis de personnes dotées d'une personnalité juridique
de crédit auxquels la présente directive ne s'applique pas. La présente directive ne devrait pas porter atteinte
àl'application des législations nationales qui prévoient des autorisations spéciales complémentaires permettant
aux établissements de crédit d'exercer des activités spécifiques ou d'entreprendre des types d'opérations
spécifiques ».
■ 15. Art. R. 312-18, C. mon. fin.
■ 16. V. Th. BONNEAU, « Déformation, non-conformité et contre productivité dans l'ordonnance du 27juin
2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement », Mél. Didier. R. Martin, LGDJ,
2015, p. 69.
■ 17. C'est le cas des établissements de crédit spécialisé : infra, no
164 et s.
■ 18. V. art. R. 312-7, Code préc. Adde, Th. SAMIN, « La réforme de statut d'établissement de crédit en vue
de l'entrée en vigueur du règlement européen CRRI (capital requirement regulation) : des sociétés financières
aux sociétés de financement », RD bancaire et fin. sept.-oct. 2013, Dossier 44.
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