DROIT BANCAIRE frais de location n'ont pas été payés au moins une fois »38 . Cette situation génère, à la charge du banquier, un certain nombre d'obligations comme celle d'informer le titulaire du coffre-fort des conséquences attachées à celle-ci et celle de rechercher si le titulaire est décédé. À l'expiration d'un délai de 20 ans à compter du premier impayé au titre des frais de location, le coffre-fort peut être ouvert : un inventaire est dressé ; les biens et objets peuvent être vendus ; et le produit de la vente, déduction faire des frais annuels de location impayés, à l'exclusion de toute pénalité et intérêt de retard, et des frais liés à l'ouverture du coffre-fort et à la vente des biens, est acquis à l'État39 . ■ 38. Art. L. 312-20, V, C. mon. fin. ■ 39. Art. préc. 800