Systèmes - Droit des biens publics - 2e - 159

L'utilisation des biens publics
immatériels. C'est le cas des contrats de licence de marque ; à titre
d'exemple, la ville de Paris est la première collectivité française à
s'être engagée - depuis 2013 - dans une politique de licence de marques
déposées, à l'instar d'autres grandes métropoles comme New
York ou Londres. Et la cession du droit d'utilisation de la marque
Louvre aux Émirats arabes unis pour l'opération du Louvre Abu
Dhabi sur trente ans, entre 2007 et 2037, doit rapporter au total
400 millions d'euros62
.Il n'est pas sûr que le dépôt de la marque
.
« Élysée - Présidence de la République » (2018), visant à développer
la vente de produits dérivés pour financer la rénovation du Palais où
loge le chef de l'État, ait ouvert d'aussi mirifiques perspectives63
C. Les utilisations privatives soumises au droit
administratif
475. L'article L. 2221-1 du CGPPP renvoie vers le Code civil (les
articles réglementaires correspondants fixent pour l'essentiel des
règles de compétence), à propos de l'utilisation du domaine privé.
Mais on aurait tort d'y rechercher un principe d'exclusion du droit
administratif (l'article 537, alinéa 2 du Code civil - visant d'ailleurs
l'ensemble des biens qui n'appartiennent pas à des particuliers
- prévoit qu'ils sont gérés « suivant les règles qui leur sont particulières
» ; ce pléonasme renvoie assez naturellement vers le droit
public).
476. En effet, un certain nombre d'utilisations privatives du
. Titres unilatéraux, pour les concessions de logedomaine
privé se développe(nt) sur le fondement de titres
administratifs64
ment (qui illustrent une variété atypique : les concessions unilatérales
[concessions de cultures marines, concessions minières...]).
Titres contractuels, les baux privés devenant contrats administratifs
soit par détermination de la loi (cas d'un contrat transversal comme
62. Pour une critique, Cour des comptes : La valorisation internationale de l'ingénierie et des
marques culturelles. Le cas des musées nationaux (mars 2019, p. 73 et s.).
63. Le programme de licence de marques est géré par l'agence Arboresens, qui en administre
d'autres (Ville de Paris, Patrouille de France, etc.). Des articles d'un goût très sûr
(chiens en peluche, mugs à l'effigie présidentielle, fausses boules de neige...) peuvent
être commandés en ligne ou achetés aux Galeries Lafayette.
64. Le vocabulaire du XIXe siècle rendait compte de l'hybridité qui caractérise l'occupation du
domaine privé, en évoquant les « baux administratifs » (par ex., S.-J. Boulatignier, « Jurisprudence
du Conseil d'État en matière de baux administratifs »(in Revue étrangère et française
de législation et d'économie politique, 1837, p. 715 et s.) - L. de Cormenin, Droit
administratif (Pagnerre et Thorel, 5e
éd., 1840, T. I, p. 264 et s). - Th. Ducrocq, Cours de
droit administratif et de législation financière (Fontemoing, 7e éd, 1897-1905, p. 543 et s.)).
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