DROIT DES MÉDIAS Missions de service public Secteur public * Caractère pluraliste expression courants pensée et opinion (art. 1) * Exigences de service public (art. 1) * Indépendance et impartialité secteur public de la radio et de la télévision (art. 3-1) * Qualité et diversité des programmes (art. 3-1) * Développement de la production et de la création audiovisuelles nationales (art. 3-1) *Défense et illustration de la langue et de la culture françaises (art. 3-1) * Actions en faveur de la cohésion sociale et lutte contre discriminations * Programmation reflétant diversité société * Expression pluraliste des courants de pensée et d'opinion (art. 13) * Protection enfance et adolescence, respect de la dignité des personnes (art. 15) * Émissions campagnes électorales (art. 16) * Messages d'alerte sanitaire (art. 16-1) * Missions intérêt général organismes secteur public (art. 27) * Quotas œuvres cinéma et audiovisuelles expression originale française aux heures grande écoute (art. 27) Secteur privé * Caractère pluraliste expression courants pensée et opinion (art. 1) * Exigences de service public (art. 1) * Qualité et diversité des programmes (art. 3-1) * Développement de la production et de la création audiovisuelles nationales (art. 3-1) * Défense et illustration de la langue et de la culture françaises (art. 3-1) * Actions en faveur de la cohésion sociale et lutte contre discriminations * Programmation reflétant diversité société * Expression pluraliste des courants de pensée et d'opinion (art. 13) * Protection enfance et adolescence, respect de la dignité des personnes (art. 15) * Recommandations CSA pour durée campagnes électorales (art. 16) * Messages d'alerte sanitaire (art. 16-1) * Missions intérêt général services communication audiovisuelle hertzienne terrestre (art. 27) * Quotas œuvres cinéma et audiovisuelles expression originale française aux heures grande écoute ou heures écoute significative (art. 27) * Honnêteté et pluralisme information et programmes (art. 28) * Intérêt projet pour public, pluralisme courants expression courants de pensée et d'opinion, honnêteté et indépendance information, contribution à information politique et générale, mission de communication sociale de proximité (art. 29) * Intérêt projet pour public (art. 30) * Dispositif anticoncentration et garanties pluralisme (art. 29, 41-1 à 41-3) ------------------------------ -- --- -- --- -- --- -- --- -- --- -- --- -- --- -- --- -- --- -- --- -- --- -- -184