Bibliothèque de droit privé - Tome 640 - Les sources du droit des sociétés - 84

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LES SOURCES DU DROIT DES SOCIÉTÉS
toutefois pas superhéros qui veut et le droit des sociétés se révèle bien mal taillé pour
endosser un tel rôle.
Cette tendance adoptée par le Parlement et le Gouvernement pose, en effet, la
question de l'instrumentalisation du droit des sociétés, c'est-à-dire de son utilisation
comme un simple outil à des fins qui lui sont étrangères199. Se poser la question des
finalités du droit des sociétés renvoie, en filigrane, à déterminer quelles sont les fins
de la société et donc à la définir.
La définition de la société a donné lieu à de très nombreuses discussions200 : estelle
un contrat ?201 Une institution ?202 Une technique d'organisation de
l'entreprise ?203 Selon la réponse qui est donnée à cette question, la finalité de la
l'apparition d'un nouveau droit, un droit régulateur, « interventionniste, conçu comme un instrument d'action
aux mains de l'État, mais au service de la réalisation de politiques publiques et visant, non plus à
encadrer les comportements, mais à atteindre certains objectifs et à produire certains effets économiques
et sociaux ; [...]. Les règles de droit s'inscrivent désormais dans le cadre de " programmesfinalisés " , mobilisant
un ensemble de moyens juridiques et extra-juridiques au service d'objectif [...] ». Il conclut : « cette
conception instrumentale sape les fondations sur lesquelles le droit moderne a été édifié » (J. CHEVALLIER,
L'État post-moderne,4e
éd., LGDJ, 2017, p. 130 et s.).
199. Considérant que le droit des sociétés subit trois crises dont une crise de ses finalités : A. COURET,
«L'état du droit des sociétés, 50 ans après la loi du 24juillet 1966 », Bull. Joly 2016, p. 433, spéc. nº 51.
200. Retraçant les différentes analyses possibles : Th.MASSART, « Contrat de société », Rép. soc. Dalloz
avril 2006, actualisation avril 2020, nº 105 et s. Également, faisant le lien entre les débats sur la nature
de la société et les débats sur la notion d'intérêt social : J.-P. BRETEL, « Liberté contractuelle et sociétés »,
RTD. Com 1996. 595. Sur les débats autour de la notion d'intérêt social, v. également : A. PIRAVANO,« La
" boussole " de la société. Intérêt commun, intérêt social, intérêt de l'entreprise ? », D. 1997. 189.
V. également, sur le traitement des éléments définis à l'article 1832 du Code civil : P. LE CANNU, « Monsieur
de Saint-Janvier ou le dépouillement de l'article 1832 du Code civil », Bull. Joly sept. 2012, p. 672.
201. P. DIDIER, « La théorie contractualiste de la société », Rev. sociétés 2000. 95 ; P. DIDIER,« Le
consentement sans l'échange : contrat de société », RJ Com. nºspécial,L'échange des consentements,
1995, p. 74 ; F. DEBOISSY, « Le contrat de société » in Le contrat, Travaux de l'Association Capitant, 2005,
p. 119 ; J. HAMEL,G. LAGARDE,A. JAUFFRET, Droit commercial, t.1, 2e
économique, entreprises publiques, par G. LAGARDE, Dalloz, 2e
éd., 1980, nº 383 ; P. DIDIER, « Brèves notes
sur le contrat-organisation » in L'avenir du droit, Mélanges en hommage à François Terré, 1999, Dalloz,
p. 635 et s. ; J. MESTRE, « La société est bien encore un contrat... » in Mélanges Christian Mouly, Litec, t.2,
1998, p. 131 et s. ; J-C. MAY, « La société : contrat ou institution » in Contrat ou institution : un enjeu de
société, 2004, LGDJ, p. 122 ; R. LIBCHABER, « La société, contrat spécial » in Prospectives du droit économique,
Dialogue avec Michel Jeantin, Dalloz, 1999, p. 281 et s ; M. GERMAIN, « La contractualisation du
droit des sociétés depuis le 24juillet 1966 », Rev. sociétés 2019. 295.
202. E. GAILLARD, La société anonyme de demain : la théorie institutionnelle et lefonctionnement de
la société anonyme,2e. éd., Sirey, 1934, spéc. p. 15 et s.
203. M. DESPAX, L'entreprise et le droit, LDGJ, 1957 ; Cl. CHAMPAUD, Lepouvoir de concentration de
la société par actions, Sirey, 1962 ; J. PAILLUSSEAU, La société anonyme : technique d'organisation de l'entreprise,
Sirey, 1967 ; J. PAILLUSSEAU, « Le big bang du droit des affaires », RJ com 1987, p. 377 ;
J. PAILLUSSEAU, « Les fondements du droit moderne des sociétés », JCP 1984, I, 3148 ; J. PAILLUSSEAU,
« La logique organisationnelle dans le droit. L'exemple du droit des sociétés » in Droit et actualité, études
offertes à Jacques Béguin, Litec, 2005 ; J. PAILLUSSEAU, « Le droit moderne de la personnalité morale »,
RTD Civ. 1993. 705, nº 23 et s. ; Cl. CHAMPAUD, « Les fondements sociétaux de la « doctrine de l'entreprise
» » in Aspects organisationnels du droit des affaires, Mélanges en l'honneur de Jean Paillusseau,
LDGJ, 2012, p. 177 et s. ; Cl. CHAMPAUD, « Le contrat de société existe-t-il encore ? » in L. CADIET (dir.),
Le droit contemporain des contrats. Bilan et perspectives, Economica, 1987, p. 125 et s. Contra :
G. LYON-CAEN et A. LYON-CAEN, « La « doctrine » de l'entreprise » in Dix ans de droit de l'entreprise,
Librairies techniques, 1978, p. 600 et s. ; J. TERRAY, « La société : une tradition bien vivante », JCP 1984,
I, 3154. Dès 1966, la question avait été posée de savoir s'il était nécessaire « d'aborder la réforme de l'entreprise,
c'est-à-dire ouvrir l'accès du pouvoir de décision à d'autres que les représentants du capital ? »,
Rapport de M. Le Douarec, extrait cité dans M. HAMIAUT, La réforme des sociétés commerciales. Loi nº66537
du 24juillet 1966, III, Dalloz, 1966, p. 17. V. également sur la capacité de la loi du 24juillet 1966 à
vol., Sociétés, groupements d'intérêt
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