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2019 par Facebook d'une « cour suprême » pour trancher les litiges
suscités par les mesures de modération relatives à certains contenus a
révélé les implications de la démarche.
- Le recours à l'arbitrage pour régler les différends contribue à
donner force obligatoire aux usages du commerce international :
l'arbitrage en effet, non seulement aboutit à soustraire les litiges entre
opérateurs économiques à la compétence des tribunaux étatiques, mais
encore assure la prise en compte d'autres règles que le seul droit
étatique (usages, jurisprudence arbitrale) ; les agents économiques
tiennent à choisir leurs juges (forum shopping) et à être jugés en
application d'un droit spécifique adapté aux besoins du commerce
international (law shopping). Or, l'arbitrage a connu un développement
prodigieux, favorisé par la pression des lawfirms américaines et par le
libéralisme des États : il est devenu le procédé normal de règlement des
différends commerciaux internationaux ; son institutionnalisation, par
la mise en place de structures permanentes - institutions arbitrales à
vocation générale, telles la Cour permanente d'arbitrage, ou
spécialisées, comme le « Centre international pour le règlement des
différends relatifs aux investissements » (CIRDI)- tend à en faire la
juridiction de droit commun des affaires internationales. Si les
sentences arbitrales ne sont généralement exécutoires qu'après une
procédure d'exequatur, la convention deWashington fait obligation aux
États de reconnaître celles provenant du CIRDI et d'en assurer
l'exécution.
L'arbitrage n'est pas seulement utilisé pour résoudre les litiges
entre opérateurs : l'« arbitrage d'investissement » (ISDS), prévu par un
ensemble de traités d'investissement internationaux, permet encore
aux entreprises de porter un litige qui les oppose à un État devant un
tribunal arbitral, dans le cadre défini par le CIRDI ; son apparition en
1965 sous l'égide de la Banque mondiale visait à sécuriser les
investissements des entreprises multinationales, en évitant qu'elles
soient soumises aux tribunaux locaux. L'insertion de ce dispositif dans
les grands Traités de libre échange précités a suscité de vives
oppositions.
-Par ces caractéristiques, le droit global paraît être une version
moderne de la lex mercatoria qui, forgée à l'initiative des marchands à
la fin du Moyen-Âge en relation avec le développement des échanges,
s'était progressivement effacée, sans pour autant totalement disparaître,
devant l'affirmation des droits étatiques : « droit instrumental
entre les mains des praticiens et fait par eux » (D. SALAS), le droit de la
mondialisation échapperait à l'emprise étatique. Néanmoins, il

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