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Chapitre 2 nLes transformations du droit
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États fédérés, avec les Sunset Laws : instituées pour un temps
déterminé, toutes les lois étaient censées tomber automatiquement à
l'expiration de ce délai, saufprorogation expresse, après évaluation ; un
système comparable a été mis en place en Australie, les dispositifs
législatifs existants faisant l'objet d'une évaluation tous les trois à cinq
ans.
2° La mise sur pied d'instruments de canalisation de la production
juridique n'a pas suffi à enrayer l'inflation normative : déjà le mouvement
de déréglementation lancé dans les années 1970, dans la voie
d'un néo-libéralisme conquérant, avait montré très vite ses limites,
donnant paradoxalement à la réglementation de nouveaux espaces de
développement ; en ce qui concerne les Sunset Laws, le système est
tombé rapidement en désuétude en raison de sa trop grande rigidité.
En dépit de leur généralisation, les études d'impact quant à elles n'ont
nullement eu pour effet de ralentir le rythme de croissance des textes,
qui s'est plutôt accéléré ; tout au plus peut-on espérer que ceux-ci
soient demeilleure qualité et issus de processus plus transparents. Il en
va de même pour la France : les premières formules d'étude d'impact
expérimentées avaient été décevantes, faute de sanction ; si le cadre
posé en 2009 leur a donné davantage de consistance, elles sont
appelées, moins à canaliser le processus législatif, qu'à enrichir l'information
à la disposition des parlementaires. La rationalisation de la
production du droit ne se traduit pas plus au niveau national qu'au
niveau européen par un allégement du dispositif juridique.
« Mieux légiférer » n'est cependant pas seulement, ni peut-être
principalement, alléger les textes, mais encore, et peut-être surtout,
chercher à améliorer leur qualité.
B) Qualité
La dégradation de la production juridique est un constat récurrent :
alors que le volume des textes et leur rythme de production augmentent
sans cesse, leur qualité est jugée de plus en plus médiocre, imposant
du même coup d'incessantes adaptations ; la législation se renouvelant
à une cadence de plus en plus rapide, le droit deviendrait un
« droit transitoire ». Le Conseil d'État français dénonçait ainsi en 1992
le développement des textes d'affichage et l'introduction dans les lois
de dispositions dépourvues de véritable contenu normatif (« un droit
mou, un droit flou, un droit à l'état gazeux »), l'insuffisance des moyens
prévus pour l'application, la pratique des lois fourre-tout, formées de la
juxtaposition de dispositions ponctuelles mises bout à bout (« on

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