Bulletin SNPI - 1/2012 - (Page 56)

Jurisprudence - Réponses ministérielles AGENT D’AFFAIRES - ANNONCES PUBLICITAIRES OBLIGATION DE CONFORMITÉ - RESPONSABILITÉ Viole l’article 1382 du Code civil l’arrêt qui, pour débouter l’acquéreur d’un bien de ses demandes de dommages-intérêts contre l’agence immobilière, retient que le descriptif des annonces publiées comporte des photographies permettant de considérer que le château disposait d’un nouveau toit d’ardoises et qu’il n’entre pas dans la mission d’un agent immobilier de vérifier, au-delà de l’apparence, le descriptif des annonces qu’il publie pour chercher des acheteurs. C. Cass. 3éme civ., 3 novembre 2011, SCI les Martenots c/ M. X et a. AGENT D’AFFAIRES - MANDAT DE GESTION D’UN BAIL RURAL - OBLIGATIONS - INFORMATION DU MANDANT Viole les articles 1991 et 1992 du Code civil la cour d’appel qui, pour débouter la propriétaire de terres agricoles données à bail à ferme, stipulant que le fermage et la quote-part des taxes incombant aux preneurs seraient versés à un expert foncier, de sa demande dirigée contre ce mandataire relativement aux fermages, retient que la valeur locative a été fixée dans la continuité de l’occupation des preneurs depuis la signature du bail et de manière globale, comme c’était l’usage à l’époque, en fonction du cours de deux denrées, que la propriétaire n’a jamais donné d’instruction à son mandataire pour réviser le prix du bail ni émis la moindre réserve sur le montant des loyers perçus, que le rapport d’expert sur lequel elle se fonde n’est pas contradictoire, ni explicite sur la méthode de calcul retenue et que le mandataire n’est pas garant ni personnellement débiteur des sommes dues par le locataire, après avoir relevé que la propriétaire avait conféré à son mandataire, professionnel, un mandat général de gestion, faisant obligation au mandataire de renseigner le mandant sur les règles d’ordre public de fixation du fermage et de l’informer quant aux conditions de mise en conformité du bail. C.Cass. 3éme civ., 28 septembre 2011, n° 10-10162 AGENT D’AFFAIRES - GESTION LOCATIVE RESPONSABILITÉ POUR PERTE DE CHANCE DANS LA NÉGOCIATION D’UN DÉPLAFONNEMENT Le propriétaire mandant avait demandé en 2001 à son mandataire (société Valorim) de procéder au renouvellement du bail de sa locataire moyennant «une élévation sensible du montant du loyer justifié, selon elle par des travaux importants de toiture». Le mandataire n’ayant pas procédé à cette demande de révision du loyer, la propriétaire avait obtenu en appel sa condamnation à 35.000 euros de dommages-intérêts pour perte de chance de voir augmenter le loyer. L’assureur contestant la mise en jeu de sa responsabilité, il avait fait tierce opposition, mais la cour d’appel rejette sa demande et confirme la décision: «Considérant que selon un document non contesté établi le 2 janvier 1999 par la société Valorim, lorsqu’elle a signé un nouveau bail avec la société Khorto [...], une première période triennale s’était écoulée depuis le renouvellement du bail en janvier 1993 et le loyer applicable étant désormais de 69.688 F par an; Considérant que Mme M. justifie de l’existence d’un devis de travaux de couverture évalués à la somme de 56

Table des matières de la publication Bulletin SNPI - 1/2012

Sommaire
ÉDITORIAL
NOUVELLES BRÈVES
ASSURANCES - GARANTIES FINANCIÈRES
INFORMATIONS PROFESSIONNELLES
SOCIAL
LÉGISLATION - RÉGLEMENTATION
JURISPRUDENCE – RÉPONSES MINISTÉRIELLES
INTERNET
ADRESSES
CHIFFRES
BIBLIOGRAPHIE

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