Bulletin SNPI - 2/2021 - 76

Législation - Réglementation
Article 9
Article 10
1° Le 3° de l'article 26 de l'arrêté du 23 février 2018 susvisé est
remplacé par les dispositions suivantes :
« 3° Dans les bâtiments collectifs, les installations situées entre
l'organe de coupure générale visé à l'article 9.1 et les compteurs
individuels ou, à défaut de compteurs, les organes de
coupure individuels (OCI) visés à l'article 9.2 inclus font l'objet
d'actions d'entretien dont la périodicité n'excède pas 10 ans.
« Ces actions comportent a minima un contrôle de l'état général
et de la nature des matériaux constitutifs des canalisations
ou tuyauteries composant les installations et de leurs modes
d'assemblage et la vérification de l'identification et de la
signalisation des organes de coupure individuelle conformément
aux dispositions de l'article 9.2. Ces actions comportent
également, le cas échéant, le contrôle de l'obturation des
espaces annulaires visés à l'article 10.1.3.
« Les installations situées entre l'organe de coupure générale
visé à l'article 9.1 et les compteurs individuels ou, à défaut de
compteurs, les organes de coupure individuels (OCI) visés à
l'article 9.2 inclus non placées sous la garde du distributeur,
font l'objet d'un contrat d'entretien écrit et passé avec le distributeur
ou une entreprise de service compétente, avec l'accord
du distributeur. Ce contrat d'entretien comporte une clause
relative aux actions de contrôle et de vérification précitées.
« Le propriétaire du bâtiment ou son mandataire maintient en
bon état les aménagements associés à ces installations (gaine
technique, aération et ventilation ...). »
2° L'article 26 de l'arrêté du 23 février 2018 susvisé est complété
par huit alinéas ainsi rédigés :
« 7°
« 7° - 1 Cas des détendeurs situés à l'intérieur d'un bâtiment et
non placés dans une gaine aérée et ventilée :
« À compter du 1er
janvier 2029, la durée d'exploitation d'un
détendeur ne doit pas excéder 10 ans ou 20 ans pour les
détendeurs mono-étagés des installations alimentées en gaz
de pétrole liquéfié.
« 7° - 2 Cas des détendeurs situés à l'extérieur ou à l'intérieur
d'un bâtiment et placés dans une gaine aérée et ventilée :
« À compter du 1er
janvier 2024, lorsque le détendeur
individuel est situé à proximité immédiate du compteur, il
est remplacé lors du changement de ce compteur, si sa durée
d'exploitation est supérieure à 20 ans.
« À compter du 1er
détendeur ne doit pas excéder 30 ans.
« À compter du 1er
janvier 2031, la durée d'exploitation d'un
janvier 2041, la durée d'exploitation d'un
détendeur ne doit pas excéder 20 ans.
« 7° - 3 Les détendeurs sont remplacés par le distributeur. Dans
le cas des sites de production d'énergie, ce remplacement est
prévu dans le contrat d'entretien de l'installation. »
1° Au deuxième alinéa de l'article 27 de l'arrêté du 23 février
2018 susvisé, les mots : « mise à disposition du gaz » sont
remplacés par les mots : « livraison du gaz, et le cas échéant la
mise à disposition du gaz, ».
2° Au troisième alinéa de l'article 27 de l'arrêté du 23 février
2018 susvisé, les mots : « mise à disposition du gaz » sont
remplacés par les mots : « livraison du gaz, et le cas échéant la
mise à disposition du gaz, ».
3° Au quatrième alinéa de l'article 27 de l'arrêté du 23 février
2018 susvisé, les mots : « L'interruption éventuelle de la mise
à disposition du gaz » sont remplacés par les mots : « Cette
interruption ».
4° L'article 27 de l'arrêté du 23 février 2018 susvisé est complété
par quatre alinéas ainsi rédigés :
« 3° À la suite d'une interruption de la mise à disposition du
gaz supérieure à 6 mois, l'organe de coupure est condamné
physiquement en position fermée avec un dispositif empêchant
sa manœuvre, lorsque cela est possible. Lorsque la
condamnation de l'organe de coupure est impossible, le
branchement est obturé à l'aval ou au niveau de l'organe de
coupure avant la pénétration du logement.
« En l'absence d'activité de livraison de gaz distribué par
réseau durant deux ans, ou quatre ans dans les autres cas, et
sauf opposition justifiée de la part du propriétaire de l'installation
intérieure, l'organe de coupure est condamné physiquement
en position fermée avec un dispositif empêchant sa
manœuvre, et le branchement est obturé à l'aval ou au niveau
de l'organe de coupure avant la pénétration du logement.
S'il n'est pas possible d'obturer à l'amont de la pénétration
du logement, le branchement est sécurisé par un dispositif
empêchant l'accès à l'organe de coupure et est obturé au plus
près à l'aval de la pénétration dans le logement et, en tout état
de cause, en amont du compteur.
« En cas d'impossibilité de condamner physiquement l'organe
de coupure en position fermée avec un dispositif empêchant
sa manœuvre et d'obturer l'extrémité des canalisations, le
distributeur met en œuvre les dispositions ci-dessous.
« Lors de l'arrêt définitif d'une installation de gaz, décidé par le
distributeur ou demandé par le propriétaire du logement au
distributeur, le distributeur qui a la garde des ouvrages met en
œuvre les moyens nécessaires pour que les canalisations et les
équipements abandonnés ou non exploités ne puissent présenter
un risque pour la sécurité des personnes et des biens.
En particulier, les canalisations mises à l'arrêt ne peuvent
être raccordées à nouveau sans modification de l'installation
située en amont. »
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