Bulletin SNPI - 3/2021 - 20

Informations Professionnelles
* la prime s'adapte aux territoires d'outre-mer, avec la
création de trois forfaits spécifiques à ces territoires
et leur exclusion à ce stade du forfait rénovation globale
et des bonifications en raison de l'impossibilité
matérielle de réaliser un diagnostic de performance
énergétique (DPE) sur ces territoires ;
* les personnes morales propriétaires d'un logement
sont explicitement exclues du bénéfice de la prime ;
* les travaux réalisés par anticipation entre le 1er
janvier
et le 30 juin 2021 par des personnes titulaires de
droits réels immobiliers conférant l'usage d'un
logement et occupant leur logement seront bien
éligibles à la prime à compter du 1er
juillet 2021 ;
* l'ajout d'un cas dérogatoire permettant l'allongement
du délai d'achèvement des travaux par le
directeur général de l'ANAH ;
* en cas de litige, le recours administratif préalable
obligatoire est exercé exclusivement par le demandeur.
De
son côté, l'arrêté prévoit d'autres évolutions du dispositif
:
* la prime s'adapte aux territoires d'outre-mer, avec la
création de trois forfaits spécifiques à ces territoires
et leur exclusion à ce stade du forfait rénovation globale
et des bonifications en raison de l'impossibilité
matérielle de réaliser un diagnostic de performance
énergétique (DPE) sur ces territoires ;
* pour les travaux d'isolation des murs par l'extérieur,
le calcul de la prime et de la dépense éligible tient
compte du montant total des aides perçues au titre
des certificats d'économie d'énergie (CEE), indépendamment
du plafond de surface de 100 m2
;
* l'ajout d'un modèle d'attestation sur l'honneur pour
les propriétaires bailleurs, attestant l'engagement
de ce dernier à louer le logement à titre de résidence
principale pendant 5 ans et encadrant l'augmentation
du loyer ;
* la précision des pièces justifiant un titre de propriété
ou un droit réel immobilier conférant l'usage d'un
logement ;
* avis d'imposition pour tout demandeur
* un justificatif de propriété pour tout propriétaire
bailleur, et, le cas échéant, pour les propriétaires
occupants ;
* pour les titulaires de droit réel immobilier, une copie
de l'acte notarié (ou une attestation notariée de
même nature) instituant le droit d'usage et d'habitation
sur l'immeuble subventionné et indiquant le
titulaire de ce droit.
L'arrêté modifie également l'arrêté du 17 novembre 2020
modifié relatif aux caractéristiques techniques et modalités
de réalisation des travaux et prestations dont les
dépenses sont éligibles à la prime de transition énergétique.
Ces modifications concernent uniquement les
évolutions liées à l'adaptation de la prime aux territoires
d'outre-mer. Elles précisent les exigences techniques
des nouveaux forfaits dédiés à ces territoires.
Ces textes s'appliquent aux demandes de primes déposées
à compter du 1er
juillet 2021.
(Décret n°2021-911 du 8 juillet 2021 modifiant le décret
n° 2020-26 du 14 janvier 2020 modifié relatif à la prime de
transition énergétique et Arrêté du 8 juillet 2021 modifiant
l'arrêté du 14 janvier 2020 modifié relatif à la prime de
transition énergétique et l'arrêté du 17 novembre 2020
modifié relatif aux caractéristiques techniques et modalités
de réalisation des travaux et prestations dont les dépenses
sont éligibles à la prime de transition énergétique parus au
JO du 9 juillet 2021)
DISPOSITIF PINEL : INVESTISSEMENTS ÉLIGIBLES
La loi de finances pour 2021 a aménagé le dispositif de
réduction d'impôt en faveur des investissements immobiliers
dans le secteur locatif intermédiaire (Pinel) :
* le dispositif a été prorogé de 4 ans et s'appliquera
donc aux investissements réalisés jusqu'au 31 décembre
2024 ;
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