Bulletin SNPI - 3/2021 - 63

Législation - Réglementation
« Art. 24-1.-Les éléments constitutifs d'une infrastructure de
recharge ouverte au public sont soumis à des exigences techniques
à des fins de sécurité, de fiabilité et d'interopérabilité.
Ils doivent avoir des niveaux de protection aux poussières
et à l'eau (indice IP) et de résistance aux chocs mécaniques
(indice IK) adapté à l'environnement de la station, pouvoir
fonctionner dans les conditions de températures, d'humidité
et de perturbations électromagnétiques prévisibles. »
Article 19
1° L'intitulé du titre VI est remplacé par l'intitulé suivant :
« Dispositions relatives à la qualité de service » ;
2° Au titre VI, l'article 25 est remplacé par un article 24-2 ainsi
rédigé :
« Art. 24-2.-L'aménageur d'un réseau d'infrastructures de
recharge ouvert au public rend publics ses engagements de
qualité de service pour chacune de ses unités d'exploitation. Il
rend compte périodiquement des niveaux réalisés de qualité
de service.
« L'opérateur de mobilité fournissant des services d'accès à des
réseaux d'infrastructures de recharge ouverts au public rend
publics ses engagements de qualité de service pour chacune
de ses unités d'exploitation. Il rend compte périodiquement
des résultats des niveaux réalisés de qualité de service.
« Une plateforme d'interopérabilité fournissant des services
pour l'itinérance d'accès aux réseaux d'infrastructures de
recharge ouverts au public rend publics ses engagements
de qualité de service. Elle rend compte périodiquement des
résultats des niveaux réalisés de qualité de service.
« Les dispositions relatives à la définition de la qualité des services
et aux modalités de publication sont précisées par arrêté
des ministres chargés de l'énergie et des transports.»
Article 20
1° Après l'article 25 devenu article 24-2, il est ajouté un titre VII
ainsi rédigé :
« Titre VII
« DISPOSITIONS DIVERSES
« Art. 25.-Les professionnels justifiant d'une formation datant
de moins de quatre ans équivalente à celle mentionnée au IV
de l'article 22 du présent décret qui détiennent une attestation
de demande de dossier de qualification disposent d'un
délai d'un an suivant la date de publication du présent décret
pour obtenir la qualification mentionnée aux quatrième
et cinquième alinéas du même article. L'attestation d'une
formation datant de moins de quatre ans équivalente à celle
mentionnée au IV de l'article 22 en vue d'obtenir la qualification
prévue aux II et III de cet article peut être utilisée pendant
une période d'un an suivant la date de publication du présent
décret. »
Article 21
La ministre de la transition écologique et le ministre délégué
auprès de la ministre de la transition écologique, chargé
des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal
officiel de la République française.
Fait le 4 mai 2021.
Par le Premier ministre :
Jean Castex
DÉCRET N° 2021-757 DU 11 JUIN 2021 RELATIF À LA LOCATION
D'UN LOCAL À USAGE COMMERCIAL EN TANT QUE MEUBLÉ DE
TOURISME
(Paru au JO du 13 juin 2021)
Publics concernés : communes ayant mis en œuvre la
procédure de numéro d'enregistrement pour les meublés
de tourisme, propriétaires et, sous réserve des stipulations
contractuelles, locataires de locaux commerciaux souhaitant
les louer en tant que meublés de tourisme.
Objet : conditions d'application de la procédure permettant à
certaines communes de soumettre à autorisation la location
d'un local commercial en tant que meublé de tourisme.
Entrée en vigueur : 1er
juillet 2021.
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