Bulletin SNPI - 3/2021 - 21

Informations Professionnelles
* le bénéfice du dispositif est réservé aux logements
situés dans des bâtiments d'habitation collectifs
pour les logements que le contribuable construit
lui-même, dont la demande de permis de construire
est déposée à compter du 1er
janvier 2021. Pour
rappel, la loi de finances pour 2020 avait d'ores et
déjà réservé le bénéfice du dispositif aux logements
situés dans des bâtiments d'habitation collectifs
pour les logements acquis neufs ou en état futur
d'achèvement (L. n° 2019-1479, 28 déc. 2019) ;
* les taux de la réduction d'impôt sont progressivement
réduits pour les acquisitions et souscriptions
réalisées en 2023 et 2024 (CGI, art. 199 novovicies
mod. L. n° 2020-1721, 29 déc. 2020).
Dans une mise à jour de la base BOFiP-Impôts du 21 juin
2021, l'Administration intègre ces aménagements dans
ses commentaires.
L'administration fiscale vient préciser la portée de la
nouvelle réglementation (BOI-IR-RICI-360-10-30 n°5). Un
bâtiment d'habitation collectif s'entend d'un immeuble
d'habitation autre qu'un bâtiment individuel, au sens de
l'article L 231-1 du CCH.
Elle souligne que la nouvelle réglementation s'applique
aux investissements réalisés à compter du 1er
2021.
La date de réalisation de l'investissement s'entend :
- de la date de dépôt de la demande de permis de
construire, s'agissant d'un logement que le contribuable
fait construire.
- de la date de signature de l'acte authentique d'acquisition,
s'agissant de l'acquisition d'un logement
neuf ou en l'état futur d'achèvement.
Enfin, l'Administration met à jour ses commentaires afin
d'y intégrer les dernières modifications apportées au
zonage.
(BOI-IR-RICI-360-10-30 publié le 21 juin 2021)
janvier
DROITS D'ENREGISTREMENT APPLICABLES AUX VENTES
D'IMMEUBLES À COMPTER DU 1ER
JUIN 2021
La DGFiP vient de publier les taux, abattements et
exonérations applicables en matière de droits d'enregistrement
et de taxe de publicité foncière exigibles sur
les mutations à titre onéreux d'immeubles ou de droits
immobiliers.
Quatre départements (Indre, Isère, Morbihan et Mayotte)
conservent le taux départemental de 3,80 %. Tous les
autres départements maintiennent le taux à son niveau
maximal de 4,50 %.
Les abattements, exonérations et réductions de taux
sont pour l'essentiel reconduits dans les départements
où ils ont été adoptés.
Ainsi, pour l'abattement institué sur l'assiette du droit
d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière pour
les immeubles à usage d'habitation ou de garages (CGI,
art. 1594 F ter), sont applicables :
* un abattement de 46 000 € dans le Calvados et en
Isère ;
* un abattement de 30 400 € en Saône-et-Loire ;
* un abattement de 7 600 € dans la Marne.
En ce qui concerne la réduction du taux du droit
d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière pour
les mutations réalisées dans le cadre d'une opération
consistant soit en des ventes par lots déclenchant le
droit de préemption, soit en la vente d'un ou plusieurs
lots consécutive à la mise en copropriété d'un immeuble
en raison de l'exercice par l'un des locataires du droit de
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