Bulletin SNPI - 1/2022 - 33

Informations Professionnelles
* Une trêve marquée par la crise sanitaire
L'huissier de justice peut l'accompagner dans toutes ces
démarches.
Cette trêve 2021-2022 s'inscrit cette année dans une
actualité marquée par de nouveaux aménagements dus
à la crise sanitaire, indique le communiqué :
* les trêves hivernales précédentes ont été prolongées
(en 2020, jusqu'au 10 juillet, et en 2021 jusqu'au
31 mai) ;
* cette nouvelle trêve hivernale n'est pas prolongée et
s'étendra du 1er
novembre 2021 au 31 mars 2022
comme chaque année non touchée par la pandémie.
*
Une trêve à mettre à profit pour sortir de ces situations
La
CNCJ rappelle aux locataires comme aux propriétaires
l'importance de tout mettre en œuvre dès les premières
difficultés pour trouver des solutions efficaces :
- Locataire défaillant : tout entreprendre pour empêcher
l'expulsion
Dès les premières difficultés de paiement, le locataire
défaillant doit contacter son bailleur pour trouver un
arrangement à l'amiable. Il peut ensuite se mettre
en rapport avec les tiers concernés (caution, services
sociaux, assurance). Dans ce cas, l'huissier de justice
peut intervenir pour tenter de concilier les parties ou les
recommander à un tiers médiateur. En cas de difficultés
pérennes, le locataire doit solliciter les aides proposées
par les services sociaux. Il peut aussi saisir la commission
de surendettement ou faire appel à une association ou
une agence départementale pour le logement (ADIL).
Enfin, il lui faut rechercher des solutions de relogement
(parc privé, parc HLM, famille...).
- Bailleur lésé : se montrer vigilant et proactif
Dès le premier défaut de paiement, entrer en contact
avec son locataire afin d'analyser sa situation et de choisir
une démarche adaptée à son cas est recommandé
par le communiqué. Le bailleur va faire prévaloir ses
droits de manière graduée : phase précontentieuse avec
relances amiables, lettres recommandées... S'il s'agit des
tout premiers impayés, une solution amiable demeure
encore possible. Le bailleur peut proposer un échéancier
de la dette locative ou obtenir que lui soient directement
versées les aides au logement dont bénéficie son locataire.
Sans
résultats concrets, il lui faut recourir aux moyens
légaux classiques : diligenter un huissier de justice afin
d'appeler l'éventuelle caution en garantie, assigner le
locataire à un commandement de payer visant la clause
résolutoire du bail, et éventuellement doublé d'une
saisie conservatoire, indique le communiqué.
(Commissaires de justice, communiqué, 28 octobre 2021)
Si l'expulsion est malheureusement prononcée, la trêve
hivernale permettra de gagner un peu de temps pour
trouver une solution de relogement. Le locataire peut
ainsi saisir la Commission de coordination des actions de
prévention des expulsions locatives (CCAPEX) ou présenter
un recours devant le tribunal administratif pour faire
valoir le droit au logement opposable (recours DALO).
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