Bulletin SNPI - 1/2022 - 93

Jurisprudence - Réponses ministérielles
La Cour de cassation censure cette décision. En
effet, lorsque le défaut qui affecte le bien vendu le rend
impropre à son usage normal, l'action en garantie des
vices cachés constitue l'unique fondement possible de
la demande de l'acquéreur.
C.Cass, 3e chbre civ., 17 novembre 2021, no
20-15.567, Sté
Etablissement public Méditerranée métropole communauté
urbaine c/ G.
NOTE :
Application classique de la distinction entre l'obligation
de délivrance (C. civ. art. 1604), c'est-à-dire l'obligation,
pour le vendeur, de fournir un bien conforme à ce qui a été
convenu, et la garantie par lui des vices cachés, applicable
aux vices qui rendent le bien vendu impropre à l'usage
auquel il est destiné (C. civ. art. 1641 s.).
Lorsque le défaut affectant le bien vendu constitue à
la fois un défaut de conformité et un vice caché, seule
l'action en garantie des vices cachés est ouverte à l'acheteur
(notamment, Cass. 3e
civ. 24-4-2003 no
98-22.290 ;
Cass. 3e civ. 20-10-2010 no 09-68.052, excluant que le
défaut soit sanctionné sur le terrain d'un manquement
VENTE D'IMMEUBLE - GARANTIE DES VICES CACHÉS -
ACTION DANS LE TEMPS
Un particulier achète une maison à un couple en
octobre 2008 puis, constatant en 2015 un affaissement
de la charpente, il assigne les vendeurs en garantie des
vices cachés.
Saisie de cette affaire, la Cour de cassation retient que
l'action n'est pas prescrite. En effet, l'action en garantie
des vices cachés doit être exercée dans les 2 ans de
la découverte du vice (c. civ. art. 1648), sans pouvoir
dépasser un délai de 20 ans à compter du jour de la
vente (c. civ. art. 2232).
C.Cass, 3e ch civ., 8 décembre 2021, n° 20-21439
NOTE :
Lorsqu'un particulier ou un professionnel assigne une
entreprise (et non des particuliers) en garantie des vices
cachés, il doit agir dans les 2 ans de la découverte du vice
(c. civ. art. 1648), sans pouvoir dépasser le délai de 5 ans
qui court à compter de son achat (c. com. art. L. 110-4)
(Cass. civ., 1re
ch., 8 avril 2021, n° 20-13493).
à l'obligation de délivrance ; Cass. com. 19-3-2013
no
11-26.566, excluant la mise en œuvre de la responsabilité
contractuelle de droit commun prévue par l'ancien
article 1147, devenu l'article 1231-1, du Code civil).
S'il relève l'existence d'un défaut rendant le bien impropre
à sa destination, le juge doit se prononcer au regard
de la garantie des vices cachés (Cass. 3e
civ. 30-1-2020
no 18-26.790). Le fait que l'acheteur ait, comme en l'espèce,
renoncé à cette garantie par une clause de l'acte de vente
n'autorise pas le juge à statuer sur un manquement à l'obligation
de délivrance, même invoqué à titre subsidiaire.
Il en est de même lorsque le défaut invoqué relève à la fois
de la garantie des vices cachés et d'une erreur commise
par l'acheteur sur les qualités essentielles du bien vendu
(notamment, Cass. 3e
civ. 30-11-2017 no
16-24.518). En
revanche, l'existence d'un vice caché n'interdit pas à
l'acheteur de demander l'annulation de la vente pour dol
du vendeur (Cass. 1e
civ. 6-11-2002 no 00-10.192), solution
à notre avis transposable au cas de violence.
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