TEST D'ÉVALUATION CHAPITRE 2 Les privilèges Répondez par Vrai ou par Faux aux affirmations suivantes 1. En matière immobilière, seuls les privilèges généraux sont réellement des privilèges. 2. Le privilège des frais de justice et celui des salariés sont pleinement généraux. 3. La charge de la preuve de l'insuffisance des meubles pèse sur le créancier titulaire d'un privilège pleinement général. 4. Le privilège spécial du vendeur d'immeuble s'applique par analogie à tous les contrats translatifs de la propriété de l'immeuble. 5. Le privilège spécial du prêteur de denier est celui du vendeur acquis par voie de subrogation. 6. Pour que le prêteur bénéficie du privilège, l'acte d'emprunt doit énoncer que la somme empruntée est destinée à l'acquisition d'un immeuble et la quittance doit indiquer que le paiement du prix a été fait avec les deniers empruntés. 7. Le privilège du syndicat des copropriétaires couvre exclusivement les charges de l'année courante et des quatre années précédentes. 8. Le privilège est mis en œuvre par la saisie immobilière de l'immeuble et sa vente aux enchères publiques. 9. Le paiement du prix opéré en violation de l'opposition du syndic est valable s'il est fait de bonne foi. 10. Le rang de classement des privilèges spéciaux est déterminé par la date de naissance de la créance garantie. 517