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CHAPITRE II - FICHES

Fiche 9
Greffier et directeur de greffe
Déﬁnition
Fonctionnaire ou officier public et ministériel chargé de diriger les services administratifs - appelés « greffe » - d'un tribunal.
À la Cour de cassation, au sein des cours d'appel, TGI, TI et CPH, le greffe est dirigé
par un directeur de greffe assisté par des greffiers qui ont la qualité de fonctionnaire.
Au sein des tribunaux de commerce, le greffe est dirigé par un officier public et ministériel titulaire de charge.
Pour information, la section du contentieux du Conseil d'État comporte un secrétaire
du contentieux assisté de secrétaires de chambres. Auprès des TA et CAA, le greffe
est dirigé par un greffier en chef assisté de greffiers.
Données chiffrées
En 2011 : 11 232 greffiers en chef et greffiers (source : Annuaire statistique de la Justice
2011-2012).
Au 1er janvier 2015 : 233 greffiers de tribunaux de commerce (source : Les chiffres-clés
de la Justice 2015).
Historique et textes de référence
À l'origine, le greffier est un officier ministériel titulaire d'une charge. Cette situation
prend ﬁn avec la loi n° 65-1002 du 30 novembre 1965 portant réforme des greffes
et juridictions civiles et pénales qui a fonctionnarisé les greffiers. Jusqu'ici titulaires
de charge, ils perdent leur droit de présenter un successeur et sont indemnisés de la
perte de ce droit. Depuis cette loi, les greffiers sont nommés et payés par l'État. Seuls
les greffiers des tribunaux de commerce ont échappé à cette fonctionnarisation (C.
com., art. L. 741-1).
Aujourd'hui, le statut et les missions des directeurs de greffe et des greffiers des
services judiciaires sont régis par les principaux textes suivants :
- D. n° 2015-1273, 13 oct. 2015 portant statut particulier du corps des directeurs des
services de greffe judiciaires ;
- D. n° 2015-1275, 13 oct. 2015 portant statut particulier des greffiers des services
judiciaires ;
- COJ, art. R. 123-1 et s.
La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des
chances économiques modiﬁe les conditions d'exercice de la profession de greffier
des tribunaux de commerce (introduction d'une limite d'âge ﬁxée à 70 ans, C. com.,
art. L. 741-1) et habilite le gouvernement à prendre par ordonnance, dans un délai
de six mois à compter de sa promulgation, toute mesure relevant du domaine de la
loi pour améliorer, par voie de concours, le recrutement des greffiers de tribunaux
de commerce. L'ordonnance n° 2016-57 du 29 janvier 2016 modiﬁe l'article L. 742-1
du Code de commerce. Les conditions d'accès, ﬁxées par décret en Conseil d'État,
comprennent désormais « notamment un concours, un stage et un entretien de validation de stage, sous réserve des dispenses prévues par ce décret ».

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Table des matières de la publication Carrières judiciaires - Entrer à l'ENM, l'épreuve de QRC - 1re

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