Carrières judiciaires - Entrer à l'ENM, l'épreuve de QRC - 1re - 84

PARTIE II - PROGRAMME DE L'ÉPREUVE

qui est motivée et notiﬁée à la personne mise en cause. Les décisions du CSA sont
susceptibles de recours devant le Conseil d'État. La procédure est donc contradictoire ;
- saisine du procureur de la République si le CSA constate des infractions pénalement
sanctionnées ;
- saisine du Conseil d'État aﬁn de faire cesser la diffusion d'une chaîne relevant de
la compétence du CSA qui diffuse des programmes contraires à l'un des principes
fondamentaux posés par la loi.
6° Nomination des présidents des sociétés nationales de programme.
7° Saisine pour avis sur l'ensemble des activités relevant de sa compétence par le
gouvernement, les présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat, les commissions des assemblées parlementaires.
8° Saisine pour avis par le gouvernement sur les projets de loi et les actes réglementaires sur l'audiovisuel.
9° Consultation par l'Autorité de la concurrence.
10° Mission de conciliation des différends entre éditeurs de services et producteurs
d'œuvre ou de programmes audiovisuels.
Pour l'accomplissement de ses missions, le CSA peut recueillir auprès des autorités
administratives toutes les informations nécessaires à l'élaboration de ses avis et
décisions ; auprès des administrations, des producteurs d'œuvres audiovisuelles et
cinématographiques, des éditeurs et distributeurs de services de communication
audiovisuelle, toutes les informations nécessaires pour s'assurer du respect des obligations qui sont imposées à ces derniers ; auprès des opérateurs de réseaux satellites,
toutes les informations nécessaires à l'identiﬁcation des éditeurs des services de
télévision transportés ; auprès de toute personne physique ou morale détenant une
part égale ou supérieure à 10 % du capital d'une société éditant ou distribuant un
service de télévision ou de radio dont les programmes contribuent à l'information
politique et générale, toutes les informations sur les marchés publics et délégation
de service public pour l'attribution desquels cette personne a présenté une offre au
cours des 24 derniers mois.
Le CSA peut également procéder auprès des administrations ou des éditeurs et distributeurs de services à des enquêtes.
Sélection de jurisprudence
Cons. const., 13 décembre 2013, Sté Sud radio Services et a., n° 2013-359 QPC : la
mise en demeure adressée par le CSA constitue seulement un préalable à l'ouverture de la procédure de sanction et ne peut s'analyser comme une sanction ayant le
caractère d'une punition.
Pour aller plus loin
www.csa.fr
L. CALANDRI, « Les lois du 15 novembre 2013 relatives à l'indépendance de l'audiovisuel
public : une révélation du passé récent et de l'avenir lointain », Comm. com. électr.,
2014, étude 7.
H. DELZANGLES, « Un vent d'impartialité souffle encore sur le droit de la régulation.
Propos autour de la réforme des pouvoirs de sanction du CSA », AJDA, 2014, p. 1021.
M. LOMBARD, « La composition du CSA, comme nouveau modèle pour les autorités de
régulation ? », AJDA, 2013, p. 2531.

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