Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des politiques sociales - 14e - 114

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L'ESSENTIEL DU DROIT DES POLITIQUES SOCIALES
L'atteinte à une liberté fondamentale au sens de l'article L. 521-2 n'est effective que lorsque
l'enfant a été privé de « toute possibilité de bénéficier d'une scolarisation effective » (CE, ord.,
15 déc. 2010, no
344729, MEN c/M. et Mme P). Or, en l'espèce, l'État avait bien dégagé un
support de contrat aidé mis à disposition de l'école mais l'auxiliaire de vie a donné sa démission
et n'a pu être remplacée immédiatement. Dans le cadre du référé-suspension, la condition
d'urgence n'est pas établie lorsque les parents considèrent que l'obligation de scolarisation n'est
pas effective du fait de la présence d'un contrat aidé et non d'un assistant d'éducation, la différence
de statut et de formation entre ces deux catégories d'agents n'ayant pas pour effet de
priver l'enfant handicapé d'une scolarisation effective (TA Pau, ord. réf., 4 mars 2011,
no
1100271). Une CAA commet, quant à elle, une erreur de droit en jugeant que l'État n'est
318501, Mme Annie A). De
tenu qu'à une obligation de moyens pour assurer la prise en charge d'enfants atteints du
handicap résultant du syndrome autistique (CE, 16 mai 2011, no
même, si le juge a évoqué un droit à l'éducation concernant un élève de plus de 16 ans, il a considéré
que l'État n'avait pas commis de carence fautive à l'origine des échecs de cet élève handicapé
(CAA Nantes, 14 nov. 2014, nº13NT01496). 350 000 enfants handicapés sont scolarisés en
France dont 279 000 en milieu ordinaire. La CEDH a condamné l'Italie en raison de la violation
du droit à la scolarité d'un enfant autiste (CEDH, 10 sept. 2020, G.L. c/Italie).
■ La qualification de « travailleur handicapé »
Physique, sensoriel ou psychique, le handicap place la personne qui en est atteinte dans une situation
d'inégalité en matière d'accès au travail, en général, et aux emplois publics en particulier.
Abordé sous l'angle de l'aptitude à l'emploi, le handicap devient une notion professionnelle. Or, il
existe, en matière d'accès au droit au travail, quelques poncifs à démolir (pour reprendre l'intitulé
de l'ouvrage de C. Grewe et F. Benoït-Rohmer) au premier rang desquels figure la prétendue
« inemployabilité » d'une personne handicapée.
Les commissions des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) sont présentes
au sein des maisons départementales des personnes handicapées (CASF, art. L. 143-1 et s.). Ces
commissions :
- reconnaissent, s'il y a lieu, la qualité de travailleurs handicapés aux personnes répondant aux
conditions définies par le Code du travail (C. trav., art. L. 5213-1) ;
- se prononcent également sur l'orientation de la personne handicapée (CE, réf., 27nov. 2013,
no
373300) et les mesures propres à assurer son insertion scolaire ou professionnelle et sociale ;
- apprécient si les besoins de compensation de l'enfant ou de l'adulte handicapé justifient l'attribution
de la prestation de compensation dans les conditions prévues à l'article L. 245-1 du
CASF.
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