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L'ESSENTIEL DU DROIT DES POLITIQUES SOCIALES
contrat conclu entre « l'hébergeant familial » et la personne âgée accueillie (CASF, art. L. 441-1 ;
D. no
2010-928, 3 août 2010). La loi ASV du 28 décembre 2015 comprend, dans son article 56,
plusieurs mesures visant à soutenir l'accueil familial, cette formule étant moins coûteuse que l'accueil
en établissement tout en professionnalisant les hébergeants familiaux en leur garantissant de
nouveaux droits dans le cadre de leur activité sociale (CASF, art. L. 444-2). Le décret no
2016-1785
détaille la nouvelle procédure d'agrément et précise les critères d'agrément, le décret nº 2017-552
du 14 avril 2017 définissant, de son côté, le contenu et les modalités de la formation initiale et
continue des accueillants familiaux.
Le président du conseil départemental peut légalement restreindre le périmètre de l'agrément si
l'accueillant ne tient pas compte dans le délai imparti des injonctions de changer la chambre de
l'une des personnes accueillies en raison d'un manque d'hygiène des locaux et de la circulation
de chiens et de chats (CAA Bordeaux, 9 avr. 2015, nº13BX02210). Toutefois, la présence de
nombreux animaux domestiques n'est pas rédhibitoire pour le renouvellement de l'agrément dès
lors que ces animaux vivent dans un espace séparé des lieux de vie et que les conditions d'hygiène
sont bien respectées (CAA Lyon, 19 févr. 2015, nº13LY02390).
Le manque d'équilibre psychologique d'un hébergeant familial, sa difficulté à travailler avec les
services départementaux, une relation « accueillante-accueillie teintée de confusion voire
d'emprise » justifient le refus de renouvellement de l'agrément (CAA Bordeaux, 13 avr. 2015,
nº13BX02316). L'agrément est retiré légalement lorsque les conditions d'accueil se traduisent par
des pressions psychologiques sur les trois personnes accueillies avec une restriction de liberté et
une limitation de leur nourriture dans un but purement économique s'accompagnant d'un
comportement parfois violent à l'égard d'une personne âgée handicapée mentale à laquelle
l'accueillante faisait assurer des tâches domestiques (CAA Nancy, 3 mars 2015, nº13NC02096).
Les Ténardiers de Victor Hugo n'existent pas, hélas, que dans la littérature. Le séjour en Ehpad ne
peut être assimilé à un contrat de bail pour la location d'un appartement ; il s'ensuit qu'un Ehpad
ne peut être concerné par l'indice de référence des loyers (CE, 20 juill. 2023, nº471769).
Le recours au contrat permet de déterminer les droits et obligations réciproques des parties et
d'individualiser les conditions d'accueil de la personne âgée, la loi ASV ayant précisé que ce
contrat doit prévoir un projet d'accueil personnalisé au regard des besoins de la personne
accueillie et comprend, en annexe, la charte des droits et libertés de la personne accueillie. Des
personnes morales de droit public ou de droit privé peuvent également avoir la qualité
d'employeurs d'accueillants familiaux dans des conditions modifiées par la loi no
2007-290 du
5 mars 2007 reconnaissant un droit au logement. En cas d'emploi de l'accueillant familial par une
personne morale de droit public ou de droit privé, parallèlement au contrat d'accueil, un contrat
de travail est conclu entre les accueillants familiaux et leur employeur (CASF, art. L. 443-12).
Selon la DGAS, la relation entre l'accueillant et la personne âgée ne peut en aucun cas instaurer

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