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L'ESSENTIEL DU DROIT DES POLITIQUES SOCIALES
nº2005-528 DC), par l'obligation de cotiser jusqu'à 62 ans alors même que les personnes
remplissent la condition de durée de cotisation pour une retraite à taux plein (Cons. const.,
no
2010-617 DC, 9 nov. 2010, loi relative à la réforme des retraites) ou par des dispositions
législatives « fondées sur une différence de situation entre les personnes dont l'habitat est
constitué de résidences mobiles et qui ont choisi un mode de vie itinérant et celles qui vivent de
manière sédentaire » (Cons. const., 9juill. 2010, nº2010/13 QPC, loi relative à l'accueil et l'habitat
des gens du voyage). Dans la même veine, l'accès différencié au RSA entre les Français et les
étrangers ne méconnaît pas le principe d'égalité ; la différence de traitement étant en rapport
avec la loi (Cons. const., 17juin 2011, no
2011-137 QPC). De même, « aucun principe non plus
qu'aucune règle de valeur constitutionnelle n'interdit au législateur de prendre des mesures
propres à venir en aide à des catégories de personnes défavorisées dès lors que les différences de
traitement qui en résultent répondent à des fins d'intérêt général qu'il appartient au législateur
d'apprécier » (Cons. const., 24 oct. 2012, no
2012-656 DC, loi portant création des emplois
d'avenir). La récupération sur la succession de la personne handicapée des sommes versées au
titre de l'aide sociale en cas d'hébergement dans des structures d'accueil a été jugée conforme à
la Constitution notamment parce qu'elle ne viole pas le principe d'égalité entre les bénéficiaires de
l'aide sociale (Cons. const., 21 oct. 2016, nº2016/592 QPC).
L'égalité n'était également pas méconnue par la modulation à compter de juillet 2015 du montant
des allocations familiales en fonction des revenus (Cons. const., 18 déc. 2014, nº2014-706 DC)ce
montant étant divisé par deux (soit 65 € mensuels environ) à partir de 5 595 € de revenus
mensuels pour un foyer avec deux enfants et par quatre (versement de 32 € environ) à partir de
7 457 € de revenus mensuels pour un même foyer (D. nº 2015-66, 3 juin 2015). Pour le Conseil,
le Préambule de la Constitution de 1946 (10e
législateur prévoie que le bénéfice des allocations familiales varie en fonction des ressources »
sous réserve que le pouvoir réglementaire chargé de fixer les seuils ne remette pas en cause les
« exigences du Préambule de 1946 compte tenu des autres formes d'aides aux familles ».
L'égalité devant la règle de droit est violée par des conditions d'accès discriminatoires pour
l'accès à une prestation sociale des enfants des mineurs illégalement licenciés entre 1948 et 1952
(Cons. const., 18 sept. 2020, déc. QPC no
2020-856).
L'égalité par la règle de droit vise à assurer une égalité réelle et justifie, par exemple, des discriminations
positives consistant à ne pas respecter strictement le principe d'égalité en avantageant
certaines catégories d'individus au détriment d'autres catégories. Cette troisième conception
consacre, en réalité, la forme équitable de l'égalité qui consiste à sortir de l'égalité des droits afin
d'assurer une égalité des chances. On peut citer l'exemple emblématique de la politique sociale
relative aux personnes handicapées avec la loi du 11 février 2005 sur l'égalité des droits et des
chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.
et 11e al.) ne fait pas « obstacle à ce que le

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