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CHAPITRE 17 - Les juridictions de l'ordre administratif
163
-----------------------------------------------------------------------------------------Recours
Les
jugements du tribunal administratif sont, selon
l'objet du litige, susceptibles d'appels devant la cour
administrative d'appel ou devant le Conseil d'État.
Les arrêts de la cour administrative d'appel sont
susceptibles de pourvoi en cassation devant le
Conseil d'État.
Assistance d'un avocat en principe obligatoire.
Conseil d'État
Rôle
Il a une double fonction :
- il est le conseiller du gouvernement. La consultation du Conseil d'État par le gouvernement est, selon
les cas, soit obligatoire, soit facultative (v. Chapitre 8) ;
- il est l'échelon suprême de la juridiction administrative, qui juge les litiges entre les particuliers et
l'administration.
La formation du contentieux
Une section de contentieux est divisée en 10 sous-sections. L'instruction des affaires est confiée à la section
ou à une de ses sous-sections.
Le Conseil d'État est chargé de juger les litiges :
- soit par une sous-section ou par la réunion de 2 ou 3 sous-sections ;
- soit par la section du contentieux comprenant le président, ses 3 adjoints, les présidents des sous-sections,
3 conseillers appartenant en même temps à une section administrative et le rapporteur ;
- soit par l'assemblée du contentieux comprenant le vice-président du Conseil d'État, les 6 présidents de
section, les 2 présidents adjoints les plus anciens de la section du contentieux, le président de la soussection
qui a instruit l'affaire et le rapporteur.
Attributions juridictionnelles
Il est juge :
- en premier et dernier ressort en ce qui concerne :
* les recours contre les décrets réglementaires ou individuels pris par le président de la République ou le
Premier ministre ou en application de l'article 16 de la Constitution,
* les recours en annulation contre les actes réglementaires des ministres et les actes des ministres pris sur
avis du Conseil d'État,
* les litiges d'ordre administratif nés hors du territoire national du fait des autorités administratives françaises,
le contentieux des élections régionales, européennes ou au conseil économique et social... ;
- en appel dans le cas de recours en appréciation de la légalité ou en excès de pouvoir formés contre les actes
réglementaires et pour les litiges à propos des élections municipales et cantonales ;
- en cassation pour les recours formés contre les décisions des juridictions administratives statuant en dernier
ressort.
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