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CHAPITRE 9 - Les droits des citoyens et le Défenseur des droits
85
constitutionnel détermine les conditions et limites dans lesquelles les effets que la disposition a
produits sont susceptibles d'être remis en cause ;
- saisir le Conseil supérieur de la magistrature (art. 65) : tout justifiable peut saisir le CSM
pour se plaindre d'un juge ou de dysfonctionnements lors d'une procédure ;
- saisir, par voie de pétition, le Conseil économique, social et environnemental (art. 69) :
après examen de la pétition, le CESE fait connaître au gouvernement et au Parlement les suites
qu'il propose d'y donner ;
- saisir le Défenseur des droits (art. 71-1) : tout usager s'estimant lésé par le fonctionnement
d'un service public peut saisir le Défenseur des droits ;
- demander, par l'exercice du droit de pétition, l'inscription à l'ordre du jour de l'assemblée
délibérante de leur collectivité territoriale d'une question relevant de sa compétence
(art. 72-1).
2 Le Défenseur des droits (art. 71-1)
Le Défenseur des droits est chargé :
- de défendre les droits et libertés dans le cadre des relations avec les administrations de
l'État, les collectivités territoriales, les établissements publics et les organismes investis
d'une mission de service public ;
- de défendre et promouvoir l'intérêt supérieur et les droits de l'enfant consacrés par la loi
ou par un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France ;
- de lutter contre les discriminations, directes ou indirectes, prohibées par la loi ou par un
engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France ainsi que de promouvoir
l'égalité ;
- de veiller au respect des règles de déontologie par les personnes exerçant des activités
de sécurité sur le territoire de la République ;
- d'informer, de conseiller et d'orienter vers les autorités compétentes toute personne
signalant une alerte dans les conditions fixées par la loi et de défendre les droits et libertés
des lanceurs d'alerte ainsi que des personnes protégées dans le cadre d'une procédure d'alerte.
Le Défenseur des droits est nommé par le président de la République pour un mandat de 6
ans non renouvelable par décret en conseil des ministres. Sa nomination est soumise à la procédure
d'avis public de la commission permanente chargée des libertés publiques de chaque
assemblée.
La fonction est occupée depuis 2020 par Claire Hédon.

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Table des matières de la publication Les Carrés Rouge - L'essentiel des Institutions politiques et administratives de la France - 18e

Les Carrés Rouge - L'essentiel des Institutions politiques et administratives de la France - 18e - 1
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Les Carrés Rouge - L'essentiel des Institutions politiques et administratives de la France - 18e - 12
Les Carrés Rouge - L'essentiel des Institutions politiques et administratives de la France - 18e - 13
Les Carrés Rouge - L'essentiel des Institutions politiques et administratives de la France - 18e - 14
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Les Carrés Rouge - L'essentiel des Institutions politiques et administratives de la France - 18e - 22
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