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L'ESSENTIEL DES INSTITUTIONS POLITIQUES ET ADMINISTRATIVES DE LA FRANCE
4 Les attributions du gouvernement
Les attributions des ministres et secrétaires d'État sont fixées en conseil des ministres après avis du
Conseil d'État.
La Constitution distingue les attributions du Premier ministre de celles du conseil des ministres.
Cette distinction a peu d'importance. En effet, le Premier ministre a la prépondérance sur les
autres membres du gouvernement. C'est lui qui dirige l'activité du gouvernement. Cependant, la
plupart des décisions prises par le Premier ministre doivent avoir fait l'objet d'une délibération en
conseil des ministres et être contresignées par le ou les ministres compétents.
■ Les attributions du Premier ministre
Art. 8
Art. 12
Art. 16
Art. 21
Proposer, au président de la République, la nomination ou la révocation des membres
du gouvernement.
Donner son avis, au président de la République, en cas de dissolution de l'Assemblée
nationale.
Donner son avis, au président de la République, en cas d'application de l'article 16.
Diriger l'action du gouvernement : il prononce les arbitrages en cas de différends entre
ministres, donne à ces derniers des instructions directives, coordonne leur action, organise
des comités interministériels...
Assurer la responsabilité de la Défense nationale. Assurer l'exécution des lois.
Exercer le pouvoir réglementaire et nommer aux emplois civils et militaires sous réserve
des dispositions de l'article 13 de la Constitution.
Déléguer certains de ses pouvoirs aux ministres. Suppléer le président de la
République :
- le cas échéant, dans la présidence des conseils et les comités supérieurs de la défense
nationale ;
- à titre exceptionnel, pour la présidence d'un conseil des ministres en vertu d'une
délégation expresse et pour un ordre du jour déterminé.
Art. 28
Art. 29
Art. 33
Décider, après consultation du président de l'assemblée concernée, la tenue de jours
supplémentaires de séance.
Demander, au président de la République, la convocation du Parlement en session
extraordinaire.
Demander aux assemblées de siéger en comité secret (débat non public).
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