CHAPITRE 8 - Les autres organes constitutionnels 77 4 La Cour de justice de la République (art. 68-1 à 68-3) Rôle La Cour de justice de la République est compétente pourjuger les ministres pour les crimes ou délits commis dans l'exercice de leurs fonctions. Elle est liée par les définitions des crimes et délits ainsi que par la détermination des peines telles qu'elles résultent de la loi. Composition Elle est composée de membres élus. Elle comprend 15 juges : - 3 magistrats du siège à la Cour de cassation élus pour 3 ans par leurs pairs ; - 12 parlementaires élus au scrutin majoritaire à la majorité des suffrages exprimés (6 pour l'Assemblée nationale au début de chaque législature et 6 pour le Sénat après chaque renouvellement). Elle est présidée par l'un des 3 magistrats du siège. Le ministère public est exercé par le procureur général près la Cour de cassation. Pour aider au bon déroulement de la procédure sont mises en place : - la commission des requêtes : elle reçoit et examine la recevabilité des plaintes ; - la commission d'instruction : elle est chargée d'instruire les affaires relevant de la Cour de justice de la République. Procédure Toute personne s'estimant lésée par un crime ou un délit commis par un membre du gouvernement dans l'exercice de ses fonctions peut porter plainte auprès de la commission des requêtes. Les étapes de la procédure sont : - la plainte : la commission des requêtes se prononce sur la recevabilité de la plainte. Elle classe l'affaire ou transmet le dossier au procureur général aux fins de saisine de la Cour de justice de la République. Ses actes ne sont susceptibles d'aucun recours. Le procureur général peut aussi saisir d'office la Cour sur avis conforme de la commission des requêtes ; - l'instruction : la commission d'instruction procède à l'instruction. Ses arrêts peuvent faire l'objet de pourvois en cassation ; - le jugement : la Cour de justice de la République respecte les règles prévues par le Code de procédure pénale en matière correctionnelle. Elle se prononce par des votes à bulletins secrets sur la culpabilité puis sur la peine applicable aux accusés. Ses jugements doivent être motivés et peuvent faire l'objet de pourvois en cassation. Les victimes ne peuvent se constituer partie civile. Elles peuvent cependant exercer des actions en réparation de dommages devant les juridictions de droit commun.