Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit du travail - 24e - 164

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L'ESSENTIEL DU DROIT DU TRAVAIL
Salarié électeur
● 16 ans révolus.
● Au moins 3 mois d'ancienneté.
● Ne pas avoir subi de condamnation le privant de ses droits
civiques.
Salarié éligible
● Être électeur.
● 18 ans révolus (au jour du scrutin).
● Au moins 1 an d'ancienneté, en continu ou
non.
● Ne pas être apparenté à l'employeur.
● Ne pas avoir été déchu de ses fonctions
syndicales.
Le mode de scrutin est le scrutin de liste à 2 tours avec représentation proportionnelle à la plus
forte moyenne. Il est procédé à des votes séparés pour les membres titulaires et les membres
suppléants dans chaque collège.
Au 1er
tour de scrutin, chaque liste est établie par les organisations syndicales représentatives au
niveau national et interprofessionnel ou dans l'entreprise. Si le nombre de votants est inférieur à
la moitié des électeurs inscrits, il est procédé, dans un délai de 15 jours, à un second tour de
scrutin pour lequel les électeurs peuvent voter pour des listes autres que celles présentées par
une organisation syndicale.
Les litiges concernant les élections professionnelles sont de la compétence du tribunal judiciaire.
L'élection des membres de la délégation du personnel au CSE a lieu pendant le temps de travail et
sur le lieu de travail. Le vote par correspondance ou électronique est possible.
■ La composition du CSE et la durée du mandat de ses membres élus
Le CSE comprend :
- l'employeur ou son représentant qui en est le président, assisté éventuellement, dans les entreprises
d'au moins 50 salariés, de 3 collaborateurs avec voix consultative ;
- une délégation du personnel comportant un nombre égal de titulaires et de suppléants élus. Le
suppléant assiste aux réunions en l'absence du titulaire. Le nombre de membres de la délégation
du personnel est fixé par décret compte tenu du nombre de salariés (de 1 titulaire à 35 titulaires
au maximum pour les entreprises d'au moins 10 000 salariés). Ce nombre peut être
modifié par accord collectif. Un secrétaire est choisi parmi les membres titulaires.
La durée du mandat est de 4 ans. Par accord collectif, cette durée peut être comprise entre 2 et
4 ans. Sauf accord collectif et excepté pour les entreprises de moins de 50 salariés, le nombre de
mandats successifs est limité à 3 ;

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