Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la propriété littéraire et artistique - 3e - 114

CHAPITRE 13 - L'exploitation non contentieuse
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* LE PACTE DE PRÉFÉRENCE
L'article L. 132-4 du Code de la propriété intellectuelle dispose qu'est licite la stipulation par
laquelle l'auteur s'engage à accorder un droit de préférence à un éditeur pour l'édition de ses
œuvres futures de genres nettement déterminés. Ce droit est limité pour chaque genre :
- soit à cinq ouvrages nouveaux à compter du jour de la signature du contrat d'édition conclu
pour la première œuvre ;
- soit à la production de l'auteur réalisée dans un délai de 5 années à compter du même jour.
L'éditeur doit exercer le droit qui lui est reconnu en faisant connaître par écrit sa décision à
l'auteur, et ce dans un délai de 3 mois à dater du jour de la remise par celui-ci de chaque manuscrit
définitif.
Lorsque l'éditeur bénéficiant du droit de préférence refuse successivement deux ouvrages
nouveaux présentés par l'auteur dans le genre déterminé au contrat, l'auteur a la faculté de
reprendre immédiatement et de plein droit sa liberté quant aux œuvres futures qu'il produira
dans ce genre. Il doit néanmoins, au cas où il aurait reçu des avances du premier éditeur pour
ses œuvres futures, effectuer préalablement le remboursement de celles-ci.
3) Les obligations de l'éditeur
De manière générale, tout éditeur se voit imposer des obligations. La loi précise le contour de ces
obligations s'agissant de l'édition de livres et de l'édition numérique de livres.
* LA FABRICATION DES EXEMPLAIRES
Aux termes de l'article L. 131-11 du Code de la propriété intellectuelle, l'éditeur est tenu d'effectuer
ou de faire effectuer la fabrication ou la réalisation sous une forme numérique selon les conditions,
dans la forme et suivant les modes d'expression prévus au contrat. À défaut de convention spéciale,
l'éditeur doit réaliser l'édition dans un délai fixé par les usages de la profession.
L'article L. 132-10 du Code de la propriété intellectuelle précise également que le contrat d'édition
doit indiquer le nombre minimum d'exemplaires constituant le premier tirage. Cette obligation ne
s'applique pas aux contrats prévoyant un minimum de droits d'auteur garantis par l'éditeur.
* LA PUBLICATION
À défaut de convention spéciale, l'éditeur doit réaliser l'édition dans un délai fixé par les usages de
la profession. En toute hypothèse, il doit respecter le droit de paternité et le droit au respect de
l'œuvre (CPI, art. L. 132-11).
S'agissant de l'édition de livres sous une forme numérique, l'article L. 132-17-5 du Code de la
propriété intellectuelle précise que l'éditeur réalise l'édition d'un livre sous une forme numérique

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