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CHAPITRE 9 - Les droits des producteurs
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■ La durée des droits
a) Les producteurs de phonogrammes
En vertu de l'article L. 211-4, II du Code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction issue de la
loi nº 2015-195 du 1er
février 2015 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union
européenne dans les domaines de la propriété littéraire et artistique et du patrimoine culturel, la
durée des droits exclusifs des producteurs de phonogrammes est de 50 années à compter du
1er
janvier de l'année civile suivant celle de la première fixation de la séquence de son.
Toutefois, si un phonogramme fait l'objet, par des exemplaires matériels, d'une mise à disposition
du public ou bien d'une communication au public pendant cette période, les droits patrimoniaux
du producteur n'expirent que 70 ans après le 1er
sition du public de ce phonogramme ou, à défaut, sa première communication au public.
b) Les producteurs de vidéogrammes
L'article L. 211-4, III du Code de la propriété intellectuelle indique que la durée des droits exclusifs
des producteurs de vidéogrammes est de 50 années à compter du 1er
janvier de l'année civile
suivant celle de la première fixation de la séquence d'images, sonorisée ou non.
Si, durant cette période, un vidéogramme fait l'objet d'une mise à la disposition du public par des
exemplaires matériels ou d'une communication au public, les droits patrimoniaux du producteur
de vidéogrammes expirent 50 ans après le 1er
janvier de l'année civile suivant le premier de ces
faits.
■ Les exceptions et limitations
a) Les exceptions communes à tous les droits voisins
Les exceptions aux droits exclusifs des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes sont
prévues à l'article L. 211-3 du Code de la propriété intellectuelle. Comme pour les artistes-interprètes,
il s'agit des exceptions suivantes :
- les représentations dans un cercle de famille ;
- les copies privées (soumises à une compensation équitable) ;
- les analyses et courtes citations ;
- les revues de presse ;
- la diffusion de discours d'actualité ;
- l'utilisation à des fins de recherche, d'enseignement et de formation professionnelle ;
janvier de l'année civile suivant la mise à la dispo

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