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CHAPITRE 4 - La loi
51
* LE DROIT PRIMAIRE : LES TRAITÉS ORIGINAIRES ET LES TRAITÉS MODIFICATIFS
Les traités originaires sont le Traité du 18 avril 1951 ayant institué la Communauté européenne du
charbon et de l'acier (CECA) et les deux traités du 25mars 1957 ayant établi l'un une Communauté
européenne de l'énergie atomique (Euratom), l'autre la Communauté économique européenne (CEE).
Ces traités constitutifs ont été complétés par d'autres traités, modificatifs, élargissant les compétences
des organes communautaires et modifiant leurs règles de fonctionnement : l'Acte unique
européen des 17 et 18 février 1986, le Traité de Maastricht du 7 février 1992 et le Traité
d'Amsterdam du 2 octobre 1997. La CEE est devenue l'Union européenne depuis l'entrée en
vigueur du Traité de Maastricht le 1er
novembre 1993. L'objectif n'est plus seulement un objectif
d'intégration économique mais aussi celui d'une intégration politique. Les États ont la volonté de
bâtir une union économique et monétaire, bases d'une politique étrangère et de sécurité
commune. Le Traité de Nice des 7 et 8 décembre 2000 (signé le 26 février 2001 et entré en
vigueur le 1er
février 2003) a réalisé un accord minimal sur la réforme des institutions rendant
décembre 2009). Ce traité ne se substitue pas aux
possible l'entrée dans l'Union des pays candidats à l'adhésion. Le 13 décembre 2007 a été signé
le Traité de Lisbonne (entré en vigueur le 1er
traités existants ni ne les remplace. Il transforme l'architecture institutionnelle de l'Union en modifiant
le Traité sur l'Union européenne (le TUE, qui établit le cadre général de l'Union européenne
et ses principes essentiels) et le Traité instituant la Communauté européenne lequel est devenu le
Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (le TFUE, qui décrit les modalités pratiques de
la mise en œuvre des principes posés par le TUE).
En revanche, l'Union européenne, qui se présente comme une communauté de droit, est dépourvue
de Constitution formelle, le projet de Constitution européenne de 2004 ayant été abandonné.
Traité instituant la
communauté
européenne du charbon
et de l'acier
Traités de Rome
La construction européenne à travers les traités
18 avril 1951
Création de la CECA
25 mars 1957
Deux traités établissant l'un la Communauté
européenne de l'énergie atomique (Euratom),
l'autre la Communauté économique
européenne (CEE)
Acte unique européen
17 et 28 février 1986
Élargissement des compétences des organes
communautaires et modification de leurs
règles de fonctionnement
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Table des matières de la publication Les Carrés Rouge - L'essentiel de l'introduction générale au droit - 19e

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