Les Carrés Rouge - L'essentiel de l'introduction générale au droit - 19e - 59

CHAPITRE 4 - La loi
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L'accessibilité implique aussi un accès matériel à la loi. Aujourd'hui que les moyens de diffusion
se sont développés et améliorés, l'accès à la loi, qui conditionne sa connaissance, est facilité.
La connaissance du droit est une fiction qu'exprime bien la maxime « Nul n'est censé ignorer la
loi. » Cette règle ne correspond pas à la réalité. Elle ignore la distance géographique comme intellectuelle
qui peut exister entre les hommes et la loi. Nul n'est censé ignorer la loi... mais nul n'est
censé la connaître. Si on présume une connaissance de la loi, c'est précisément parce que cette
connaissance n'est pas réelle. La prolifération et la diversification actuelles des textes, l'augmentation
du nombre et du volume des lois, la multiplication des règlements, l'intrusion des textes européens
et internationaux, le développement des réformes ainsi que la volonté de tout réglementer
expliquent que l'ignorance soit la règle. L'inflation législative, comme l'explosion judiciaire,
explique que la connaissance ne soit que présumée.
Aujourd'hui la diffusion du droit s'améliore dans la mesure où les moyens de communication se
développent et se perfectionnent : aux moyens traditionnels de diffusion du droit s'ajoutent les
moyens informatiques. Certains des moyens traditionnels de diffusion du droit sont officiels
tandis que d'autres sont privés. Les documents officiels sont pour l'essentiel, le Journal officiel de
la République française (JORF) qui assure la publication des lois, des règlements, des décrets les
rendant par là même obligatoires et les recueils des décisions des grandes juridictions (Cour de
cassation, Conseil d'État, Conseil constitutionnel). L'insuffisance de la documentation traditionnelle,
eu égard à la multiplication des textes, des décisions de justice et à l'extrême dispersion
des sources et à leur modification incessante, a rendu indispensables les moyens informatiques.
Ces derniers permettent une automatisation de la documentation juridique qui la rend plus accessible
et assure une mise à jour très rapide. Les données juridiques essentielles sont diffusées par
internet sur le site Légifrance (www.legifrance.gouv.fr). S'inscrivant dans le mouvement général
de la mise à disposition du public des données publiques, l'open data des décisions de justice a
été organisé. Il s'agit de mettre à la disposition du public, gratuitement et sous forme électronique,
les décisions rendues publiquement par les juridictions judiciaires et administratives. Le
régime de l'open data a été posé par l'article 21 de la loi nº 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour
une République numérique, puis précisé par l'article 33 de la loi nº 2019-222 du 23 mars 2019 de
programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et enfin par le décret nº 2020-797 du
29 juin 2020 relatif à la mise à la disposition du public des décisions des juridictions judiciaires et
administratives. Pour les décisions de l'ordre judiciaire, ces dispositions sont principalement codifiées
aux articles L. 111-13 et R. 111-10 à R. 111-13 du Code de l'organisation judiciaire (COJ).
Sont déjà diffusées en open data, via le moteur de recherche Judilibre, du site internet de la
Cour de cassation, les décisions de la Cour de cassation depuis le 30 septembre 2021 et les décisions
civiles, commerciales et sociales rendues par les cours d'appel depuis le 15 avril 2022.
L'ouverture des décisions de justice doit se déployer progressivement jusqu'en 2025.

http://www.legifrance.gouv.fr

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