Index Les caractères gras signalent les références principales ; les numéros renvoient aux paragraphes (ce qui inclut leurs notes). Abréviations utilisées AJ: administrateur judiciaire AFIC : application forcée interclasse CAEP : commissaire à l'exécution du plan CPA : classe de partie affectée cr. : créance(s) DI : dommages-intérêts DNI : déclaration notariée d'insaisissabilité DR : droit de rétention EI : entrepreneur individuel (statut de 2022) FJ: frais de justice IA : insuffisance d'actif IRP : institutions représentatives du personnel JC : juge-commissaire JO : jugement d'ouverture LJ: liquidation judiciaire LJS : liquidation judiciaire simplifiée MAH: mandat ad hoc MJ: mandataire judiciaire PA : partie affectée PNA : partie non affectée PC : procédure collective PG : privilège général PNA : partie non affectée PO : période d'observation PS : période suspecte PSE : plan de sauvegarde de l'emploi RAA : règlement amiable agricole RIA : responsabilitépour insuffisance d'actif RJ: redressement judiciaire RPro : rétablissement professionnel SAF: sauvegarde accélérée financière SFA : sauvegarde financière accélérée SV: sauvegarde SVA : sauvegarde accélérée 1287