DROIT ADMINISTRATIF I. Les limites inférieures : le « plancher » de la libre administration - Seule la loi, à l'exclusion du règlement, peut limiter cette liberté : ainsi de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l'administration, dite loi DCRA, du 12 avril 2000 étendant ces principes aux collectivités territoriales, alors qu'un simple décret peut suffire s'il ne s'agit que de l'administration d'État. - Toute collectivité doit disposer d'un conseil élu « doté d'attributions effectives » (déc. 8 août 1985). - Le législateur ne peut adopter des modalités de contrôle administratif permettant au préfet de suspendre l'exécution d'une décision d'une collectivité locale (Déc. 20 janvier 1993). - L'État ne dispose pas d'un pouvoir discrétionnaire pour fixer la date des élections locales (Déc. 5 janvier 1988). - Les autorités locales ont une certaine liberté de décision pour le recrutement et la gestion de leurs agents (Déc. 20 janvier 1984). - L'État ne saurait porter atteinte à l'autonomie financière des collectivités territoriales (Déc. 29 mai 1990). II. Les limites supérieures : le « plafond » de la libre administration Il s'agit d'assurer le respect des prérogatives de l'État et de son caractère unitaire : - Proscription de toute forme quelconque de fédéralisme. - Monopole gouvernemental pour définir et conduire la politique extérieure de la nation (Déc. 9 mai 1991). - Impossibilité pour la loi de rendre exécutoires les actes des collectivités locales avant leur transmission au représentant de l'État (Déc. 25 février 1982). - Principe « d'unicité du peuple français ». Impossibilité de reconnaître des « droits collectifs à quelque groupe que ce soit, défini par une communauté d'origine, de culture, de langue ou de croyance » (Déc. 15 juin 1999). - Respect des libertés et principes constitutionnels : continuité des services publics (Déc. 28 décembre 1982) ; respect de la liberté de l'enseignement (Déc. 18 janvier 1985 et Déc. 13 janvier 1994 à propos de la loi sur l'aide aux établissements d'enseignement privé par les collectivités locales). III. La question prioritaire de constitutionnalité - La QPC renforce la juridictionnalisation des rapports entre les collectivités territoriales et l'État, mais elle ne modifie pas fondamentalement les choses et le CC continue d'opposer des limites à la libre administration au nom du cadre unitaire et indivisible de l'État. - La QPC donne au CE un rôle plus important qu'auparavant lorsqu'il procède au filtrage et que son choix de renvoyer ou non le conduit à prendre parti sur le caractère sérieux de la requête et à écarter certaines questions de l'examen par le CC. Ainsi at-il refusé de ranger les principes budgétaires d'annualité et de sincérité dans la 284