Bibliothèque de droit social - Tome 72 - La protection sociale du sportif salarié - 393

L'ÉMERGENCE D'UN DROIT À L'ACCOMPAGNEMENT SOCIOPROFESSIONNEL

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d'« obliger les fédérations et les clubs professionnels à proposer des bilans d'orientation ou de compétences réguliers aux sportifs de haut niveau et professionnels »176. À
ce titre, l'accord collectif des coureurs cyclistes professionnels prévoit déjà, dans ses
articles relatifs au traitement de la reconversion, la mise en œuvre d'« un bilan de
compétences préalable dont la finalité est de pouvoir déterminer consensuellement un
objectif professionnel de reconversion, en vue de bâtir puis de suivre un parcours de
formation adapté »177. Ce bilan de compétences constitue même un préalable obligatoire à l'accès au « dispositif prioritaire de préparation à la reconversion ».
996. Plan de formation. - Deux voies permettent au sportif d'accéder au
bilan de compétences. La première s'inscrit dans le cadre du plan de formation du
club. Elle n'est soumise à aucune condition d'ancienneté mais relève de la seule
initiative de l'employeur. Un souci d'équité entre les clubs doit amener la convention collective à encadrer la mise en œuvre de ce bilan de compétences par le plan
de formation, voire à en généraliser le recours. Il s'agit d'ailleurs de la solution
retenue par l'accord collectif des coureurs cyclistes. La norme conventionnelle est
alors en mesure de traiter du financement du bilan, de sa programmation afin de
tenir compte du calendrier sportif, du choix de l'organisme prestataire et des
garanties de confidentialité apportées au sportif.
997. Congé spécifique. - À défaut d'une telle volonté, le bilan peut être mis en
œuvre individuellement par les sportifs dans le cadre spécifique d'un « congé de
bilan de compétences »178. Il s'agit de la seconde voie, empruntée à défaut d'initiative du club. Étant titulaire d'un contrat de travail à durée déterminée, il est nécessaire que le sportif concerné justifie d'au moins deux ans d'activité salariée au
cours des cinq dernières années179. Par ailleurs, le club dispose de la possibilité de
reporter le bilan de six mois maximum, notamment afin de tenir compte du calendrier sportif180. Le financement de ce congé de bilan de compétences peut être
assuré par l'organisme collecteur gérant les fonds dédiés aux congés individuels
de formation181. À ce titre, l'exonération prévue par le Code du sport de la contribution supplémentaire de 1 % normalement due au titre des salariés en contrat de
travail à durée déterminée est sans conséquence sur les droits des sportifs182. Le
bénéfice de ce congé pour les salariés en contrat de travail à durée déterminée
n'est en effet pas subordonné au versement de cette contribution supplémentaire183. Les clubs peuvent donc bénéficier de l'exonération et les sportifs de la
prise en charge de leur congé de bilan de compétences. Il conviendrait par ailleurs
que, compte tenu du risque certain de reconversion auquel les sportifs sont exposés, ceux-ci constituent une « catégorie de public » déclarée comme prioritaire184.
998. Organe paritaire d'accompagnement. - Quelle que soit la voie suivie,
l'organe paritaire d'accompagnement mis en place par la convention collective a
vocation à assurer le suivi de ces bilans de compétences à travers leur mise en
place, mais aussi la transcription des projets définis dans d'éventuelles actions de
176. J.-P. Karaquillo, rapp. préc., préconisation n° 8, p. 33.
177. Accord collectif des coureurs cyclistes professionnels, préc., art. 45-1.
178. C. trav., art. L.6322-42 s.
179. C. trav., art. L.6322-43.
180. C. trav., art. R.6322-41.
181. C. trav., art. L.6322-47 s.
182. C. sport, art. L.222-4.
183. C. trav., art. L.6322-51.
184. C. trav., art. R.6322-43 s.

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