Cours - Introduction au droit - 8e - 496

INTRODUCTION AU DROIT
physiques ou des personnes morales. En première instance il est donc la juridiction de droit commun
qui peut connaître de toutes les affaires civiles ou commerciales qui ne sont pas attribués à une autre
juridiction. À ce titre, relève par exemple du tribunal judiciaire, l'action en paiement d'une créance d'une
somme d'argent.
Pour cette compétence de principe, l'appel n'est ouvert qu'au-delà du taux de ressort (R. 211-3 et
R. 211-3-24 du COJ).
Ainsi, en matière civile, le tribunal judiciaire statue en dernier ressort s'il est saisi d'une action personnelle
ou mobilière portant sur une demande dont le montant est inférieur ou égal à 5 000 euros103
.Tel
est également le cas s'agissant des matières pour lesquelles le tribunal judiciaire a une compétence
exclusive (nouv. art. R. 211-3-25) et notamment celles énumérées à l'article R. 211-3-26, parmi lesquelles figurent
notamment l'état des personnes (mariage, filiation, adoption), les successions et, sauf exception, les
baux commerciaux104
.
En revanche, le critère de répartition fondé sur le montant de la demande, c'est-à-dire sur le taux de
compétence, a disparu avec la réforme. En effet, auparavant, seules les demandes personnelles ou
mobilières supérieures à 10 000 euros étaient portées devant le tribunal de grande instance et les
demandes inférieures ou égales à ce montant relevaient donc du tribunal d'instance. Par exception,
le taux de compétence conserve son utilité lorsqu'il existe une chambre de proximité puisque celle-ci
est compétente pour les demandes inférieures à 10 000 euros105
.
Enfin, le taux de ressort devant le tribunal judiciaire a été porté de 4 000 à 5 000 euros pour cette
compétence générale (COJ, art. R. 211-3 et R. 211-3-24).
B. Les compétences spéciales du tribunal judiciaire
1. L'héritage des compétences spéciales du tribunal de grande instance
463 L'absorption des compétences exclusives de l'ancien tribunal de grande instance. - Le tribunal
judiciaire a hérité des compétences exclusives du tribunal de grande instance qui étaient prévues, de
manière générale par l'article L. 211-4 ancienduCode de l'organisation judiciaire : « Le tribunal de grande
instance a compétence exclusive dans les matières déterminées par les lois et les règlements ». Cet
article, ainsi que les articles L. 211-4-1, L. 211-4-6 à 8 et L. 211-9-1, ont été repris à l'identique sous réserve
de la substitution du terme « tribunal de grande instance » par le terme « tribunal judiciaire ».
immobilières, tendant àlasanction d'un droit personnel ayant pour objet un immeuble ne peuvent être relatives qu'àl'exécution d'une obligation
de donner un immeuble. Le principe du droit français étant que le transfert de propriété est réalisé par l'échange des consentements, ces
droits de créance immobiliers sont rares. Ils se rencontrent cependant dans deux types de situations, à savoir, d'une part, lorsque l'obligation
de donner un corps certain a été affectée d'un terme ou d'une clause de réserve de propriété ; ce terme ou cette clause suspend l'exigibilité
de l'obligation jusqu'à la survenance de l'événement prévu par les parties, autrement dit il retarde le transfert de la propriété ; d'autre part,
lorsque l'obligation de donner porte sur une chose de genre immobilière, c'est-à-dire, par exemple sur un terrain à prendre dans une parcelle
plus vaste ou un appartement dans un immeuble en construction : une action visant à régler un litige relatif à une telle parcelle ou à un tel
appartement serait personnelle et immobilière. Elle serait portée devant l'une des deux juridictions civiles de première instance, très certainement
devant le tribunal de grande instance parce qu'elle serait supérieure au taux de compétence, voire indéterminée. Enfin, les actions réelles
et mobilières concernent un droit réel ayant pour objet un meuble ; c'est le cas de l'action en revendication d'un meuble de l'article 2276
alinéa 2 du Code civil, qui peut être exercée pendant trois ans à compter du vol ou de la perte du meuble contre le possesseur de bonne foi
(qui aurait normalement été protégé par le jeu de l'alinéa 1er
)devantl'une des deux juridictions civiles, en fonction de la valeur du meuble.
103. Art. R. 211-3-24 tel qu'issu du décret nº 2019-912 du 30 août 2019.
104. Relèvent de cette exception les contestations relatives à la fixation du prix du bail révisé ou renouvelé, les baux professionnels et les
conventions d'occupation précaire en matière commerciale.
105. Décret nº 2019-912 du 30 août 2019, modifiant la compétence territoriale du tribunal judiciaire.
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