Bibliothèque de droit privé - Tome 628 - Les sources du droit financier - 257

DES AUTEURS AU POSITIONNEMENT INSTITUTIONNEL ADAPTÉ
257
propice à cette diversité des foyers de création de la norme. D'ailleurs, la constance de
l'autoréglementation, bien avant la mondialisation, semble confirmer que l'éviction
de l'État prend aussi appui sur des caractéristiques propres à l'objet financier. La réticence
naturelle des marchés financiers à l'intervention de l'État conduit à privatiser la
conception de la norme et donc à asseoir une vision pluraliste des foyers du droit.
329. Insertion dans la théorie des sources. Admettre une pluralité des foyers de
création de la norme juridique en matière financière ouvre une conséquente brèche
dans la catégorie classique des sources du droit. Alors qu'elle regroupe traditionnellement
des institutions constituant des émanations plus ou moins directes de l'État, la
question de l'admission d'acteurs privés au sein de la représentation des sources du
droit apparaît posée. Conformément au raisonnement adopté à propos des
régulateurs676, les finalités attachées à la théorie des sources offrent des points de
repère adaptés afin de réfléchir à l'insertion des auteurs privés au sein de cette catégorie.
À nouveau, la fonction descriptive de cette théorie plaide dans le sens de l'intégration
des acteurs privés dans la représentation traditionnelle des sources en considération
de la réalité de leur participation à la conception de la norme financière. La
dimension politique de la théorie générale des sources suggère néanmoins de s'interroger
sur les fondements de la légitimité de ces auteurs à la conception de la norme. Si
la recherche de ressorts fondant une légitimité démocratique des régulateurs pouvait
raisonnablement être menée du fait de leur nature publique677, la nature privée des
gestionnaires d'infrastructures de marché et des associations professionnelles s'oppose
à une telle démarche. Ces entités, qui n'entretiennent aucun lien avec l'institution
étatique et qui ne sont issues d'aucun processus électif, sont dénuées d'assises
démocratiques. Leur introuvable légitimité démocratique induit par conséquent une
diversification des sources de la légitimité des institutions participant à la conception
du droit678. De la même façon que pour les régulateurs, l'analyse substantielle des
ressorts de la légitimité des acteurs privés à la conception de la norme ne sera pas
spécifiquement menée ici puisqu'elle relève de l'ensemble des propos à venir. Cette
légitimité nous semble en effet très largement résulter de leur capacité à encadrer efficacement
les marchés financiers. Néanmoins, la question de leur insertion au sein de
la théorie des sources met en lumière un nécessaire renouvellement des fondements de
la légitimité à la conception de la norme et surtout une dissociation de la légitimité
d'une institution à la conception de la norme de sa nature publique.
330. Conclusion de la Section 2. La conception de la norme financière relève
dans une proportion non négligeable d'acteurs privés. La privatisation de l'organisation
des infrastructures de marché a eu pour conséquence d'entraîner la privatisation
de la conception de leurs règles de fonctionnement. Les sociétés commerciales gérant
les plates-formes de négociation, les chambres de compensation ou encore les dépositaires
centraux organisant le système de règlement-livraison sont à l'origine de corpus
normatifs auxquels sont quotidiennement soumis les acteurs de marché. À côté de
ces acteurs spécifiques à la matière financière, des associations professionnelles élaborent,
de façon spontanée ou suite à l'incitation des pouvoirs publics, des normes à
vocation soit organisationnelle, logées dans des modèles contractuels, soit
676. Cf. supra nº 280 et s.
677. Cf. supra nº 287.
678. Pour un constat identique à propos des normes comptables, Y. MULLER-LAGARDE, « La normalisation
comptable internationale : de l'État de droit au droit sans l'État », art. préc., spéc. p. 71.

Bibliothèque de droit privé - Tome 628 - Les sources du droit financier

Table des matières de la publication Bibliothèque de droit privé - Tome 628 - Les sources du droit financier