Hors-collection - L'avant-projet de réforme du droit des contrats spéciaux - 74

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L'avant- projet de réforme du droit des contrats spéciaux
Ainsi de la possibilité pour le séquestre de porter sur un immeuble, auquel cas
« la remise des clés emporte le dépôt » selon l'article 1941 : l'utilisation du mot
« dépôt » est alors contre- intuitive puisque le dépôt ne peut normalement pas porter
sur l'immeuble41
(la distinction étant justifiée car la mission du séquestre est plus
large que celle d'un dépositaire, dès lors qu'il peut avoir une mission d'administration,
indice de plus de sa nature juridique distincte42
).
On songe aussi à la reprise, dans le futur article 1944, de l'article 1960, qui
veut que le séquestre ne puisse être déchargé avant règlement du différend que de
la volonté des intéressés ou pour une cause légitime.
Enfin, l'article 1945 confirme que les règles posées pour le dépôt proprement
dit sont applicables au séquestre conventionnel.
18. Quelques nouveautés méritent d'être soulignées.
Ainsi de l'article 1942, qui prévoit que les frais exposés par le séquestre pèsent
sur l'attributaire (car c'est lui qui in fine bénéficie de la conservation en récupérant
la chose) ; en revanche, la rémunération convenue au profit du séquestre
ouvre un recours en contribution « contre ceux dont il a géré l'affaire », ce qui est
également justifié, même si l'on peut s'interroger sur le renvoi aux règles sur la
gestion d'affaires. Le texte pourrait sans doute être amélioré en consacrant l'idée
que le juge pourrait, une fois le litige terminé, décider de faire peser la charge de
la rémunération sur la partie qui a succombé, au stade de la détermination des
dépens et des frais43
.
L'article 1943, quant à lui, prévoit que « les intérêts conventionnels stipulés
pour la somme séquestrée cessent de courir », ce qui est une affirmation nette de
l'effet libératoire du séquestre conventionnel44
. La commission souligne à cet égard
que la situation est comparable à celle de la demeure du créancier de l'article 1345.
La solution est néanmoins plus sévère pour le débiteur, puisque dans le droit
commun de la demeure du créancier, la mise en demeure suffit à arrêter le cours
des intérêts conventionnels. N'est- ce pas un peu sévère de le forcer à aller jusqu'à
la mise sous séquestre (comme c'était le cas dans l'ancienne procédure des offres
41. V. supra, n° 5.
42. Certains auteurs estiment que cette mission d'administration doit néanmoins demeurer accessoire,
à défaut de quoi « le contrat devrait être requalifié en mandat » (F. Collart Dutilleul et P. Delebecque,
Contrats civils et commerciaux, 10e
éd., Dalloz, Précis, 2015, n° 825).
43. V. A. Touzain, La consignation, op. cit., n° 733.
44. Sur la distinction entre finalité conservatoire et effet libératoire du séquestre, ibid., n° 999 et s.

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