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SOCIAL ÉTUDE PORTABILITÉ DE LA PRÉVOYANCE COMPLÉMENTAIRE Les salariés au chômage après rupture de leur contrat (en CDI, CDD ou contrat d’intérim) pourront rester couverts par la mutuelle santé de leur ancienne entreprise. Institué par l’article 14 de l'accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2008 sur la modernisation du marché du travail, le mécanisme de maintien de la couverture prévoyance complémentaire pendant la période de chômage d'un salarié, ou mécanisme de portabilité, est entré en vigueur le 1er Juillet 2009. Les entreprises ayant mis en place des couvertures complémentaire santé prévoyance auront donc intérêt à prendre contact rapidement avec leur organisme assureur, afin de penser aux modalités pratiques de mise en oeuvre. 1- Droit au maintien des couvertures santé et prévoyance : conditions et modalités. Conserveront le bénéfice de toutes les garanties complémentaires santé et prévoyance appliquées dans leur ancienne entreprise les salariés dont le contrat de travail a été rompu, quelles qu’en soit sa durée (déterminée ou indéterminée) et sa modalité de rupture (échéance du terme, licenciement, démission, …), à condition : • D’avoir travaillé au moins un mois dans l’entreprise ; • Que cette rupture ouvre droit à prise en charge par le régime d’assurance chômage (soit un minimum de 4 mois d’activité1) et qu’il en bénéficie. L’ancien salarié devra fournir à l’ancien employeur la justification de sa prise en charge par le régime d’assurance chômage. La pièce justifiant la prise en charge par le régime d’assurance chômage sera établie après un délai qui pourra être important et sera rapporté a posteriori. En attendant, les employeurs devront affilier leurs anciens salariés, présumant l’application du dispositif. En cas de cessation du versement des allocations du régime d’assurance chômage pendant la période de garantie, l’ancien salarié serait tenu d’en informer son ancien employeur. NOTA : il ressort de ces dispositions que l’agent commercial ne pourra pas en profiter, son statut de travailleur indépendant ne lui permettant pas de bénéficier du régime de l’assurance chômage entre autres. • Que des droits à couverture complémentaire aient été ouverts chez le dernier employeur, le salarié bénéficiant du maintien à l’identique des couvertures auxquelles il était effectivement affilié. Seront exclus du dispositif les salariés des entreprises n’ayant pas mis en place des garanties complémentaires santé et prévoyance. • Que la rupture ne résulte pas d’une faute lourde du salarié. Le dispositif de portabilité entre en application à la date de cessation du contrat de travail, postérieure au 1er juillet 20092. Les intéressés conserveront le bénéfice des garanties pendant leur période de chômage et pour (1) Convention Unedic, 19 février 2009 relative à l’indemnisation du chômage. (2) Peu importe que la rupture du contrat de travail ait été prononcée avant le 1er Juillet, à partir du moment où elle intervient bien après cette date, soit que le préavis se termine à une date postérieure au 1er Juillet.

Table des matières de la publication Bulletin SNPI - 3/2009

EDITORIAL
NOUVELLES BRÈVES
- ACTIVITÉ RÉCENTE DES AGENTS IMMOBILIER ET DES ADMINISTRATEURS DE BIENS
- EVOLUTION DU VOLUME DES TRANSACTIONS
ASSURANCES GARANTIES FINANCIÈRES
INFORMATIONS PROFESSIONNELLES
SOCIAL
• CONVENTIONS COLLECTIVES
• TEXTES LÉGISLATIFS RÉGLEMENTAIRES ET AUTRES
• ÉTUDE : PORTABILITÉ DE LA PRÉVOYANCE COMPLÉMENTAIRE
• LE POINT - LES NOUVELLES PÉRIODES D’ESSAI DU CDI EN IMMOBILIER
- CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE
- DIVERS
LÉGISLATION - RÉGLEMENTATION
JURISPRUDENCE - RÉPONSES MINISTÉRIELLES
INTERNET
ADRESSES UTILES
CHIFFRES
BIBLIOGRAPHIE
- ET TOUJOURS
- ADRESSES DES ÉDITEURS

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