Bulletin SNPI - 2/2019 - 62

Jurisprudence - Réponses ministérielles

D'abord, la nullité du sous-mandat qu'il avait passé avec
l'agence, faute de respecter le formalisme imposé par la
loi Hoguet. Il est débouté en appel comme par la Cour de
cassation qui affirme que les dispositions protectrices de
la loi Hoguet ne s'appliquent pas dans les rapports entre
un notaire et une agence immobilière, qui sont tous deux
des professionnels de l'immobilier. La même solution avait
déjà été donnée à propos d'un sous-mandat consenti par
un agent immobilier à un autre agent immobilier (Cass.
1re civ., 7 févr. 1995, n° 93-14.158 ; Bull. civ. I, n° 68. - Cass.

1re civ., 30 avr. 2014, n° 13-13.391). Il en résulte que le sousmandat n'avait pas à être conclu par écrit et enregistré sur
un registre.
Ensuite, le notaire se prévalait de l'interdiction qui lui est
faite de rémunérer de ses deniers personnels les membres
d'autres professions avec lesquelles il collabore. Là encore,
son moyen est rejeté car c'est à titre indemnitaire et non
d'une rémunération que les juges l'ont condamné à verser
au sous mandataire la somme de 150.000 euros.

AGENT D'AFFAIRES - MANDAT DE VENTE - ÉPOUX
- ACTE D'ADMINISTRATION
Agnès R... et sa fille confient à un agent immobilier
un mandat non exclusif de vente portant sur un bien
appartenant à Agnès R... et à son époux, stipulant un
prix de 210.000 € et une rémunération de 15.000 € à la
charge du vendeur. Le 29 août 2006, Agnès R... et son
époux concluent une promesse synallagmatique de
vente par l'entremise d'un autre agent immobilier.
Soutenant qu'il avait fait visiter le bien à ces derniers,
l'agent immobilier évincé assigne Agnès R... et son
époux en paiement de dommages- intérêts. Pour rejeter la demande, l'arrêt énonce que, par ce mandat, le
mandataire avait le pouvoir, notamment, d'établir tous
actes sous seing privé aux prix, charges et conditions
convenus et de recueillir la signature de l'acquéreur,
et qu'un tel mandat ne constitue pas un simple acte
d'administration relevant de l'article 1421 du code civil
que chacun des époux aurait eu le pouvoir d'accomplir
seul.

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Mais, en statuant ainsi, sans constater l'existence, dans le
mandat, d'une clause expresse par laquelle le mandant
donnait pouvoir à l'agent immobilier de le représenter
pour conclure la vente, la cour d'appel a violé les articles
1er et 6 de la loi n° 70- 9 du 2 janvier 1970 et l'article
72, alinéa 3, du décret n° 72- 678 du 20 juillet 1972,
dans sa rédaction issue du décret n° 2005-1315 du
21 octobre 2005, ensemble l'article 1421 du code civil
dont il résulte que le mandat d'entremise donné à une
personne se livrant ou prêtant son concours d'une manière habituelle à une opération visée à l'article 1er de
la loi du 2 janvier 1970 ne lui permet pas d'engager son
mandant pour l'opération envisagée, à moins qu'une
clause de ce mandat ne l'y autorise expressément : un
tel mandat, dès lors qu'il ne prévoit pas cette clause
expresse, peut valablement être signé par un seul des
époux.
C.Cass, 1re chbre civ., 12 décembre 2018, n º 17- 14.009
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