Bulletin SNPI - 2/2019 - 74

Jurisprudence - Réponses ministérielles

COPROPRIÉTÉ - LOI CHATEL - PROTECTION DU CONSOMMATEUR - RÉSILIATION DES CONTRATS - ASSURANCES
Question écrite n° 07329
M. Michel Savin demande à M. le ministre de l'économie
et des finances une interprétation de la loi n° 2005-67
du 28 janvier 2005 tendant à conforter la confiance
et la protection du consommateur afin de savoir si
les copropriétés qui en bénéficient pour les services
peuvent également en bénéficier pour les assurances.
La Cour de cassation a jugé (Cour de cassation, civile,
Chambre civile 1, 25 novembre 2015, 14-20.760) que les
copropriétés, même gérées par un syndic professionnel,
pouvaient bénéficier de l'application de la loi n° 2005-67
du 28 janvier 2005. Le jugement précise qu'une copropriété, bien que gérée par un syndic professionnel, ne
perd pas son statut de non professionnel et peut donc
bénéficier de l'application de la loi. La loi n° 2005-67 du
28 janvier 2005 expose trois possibilités de résilier des
contrats : l'article 1er concerne le code de la consommation, l'article 2 le code des assurances et l'article 3
le code de la mutualité. Les copropriétés souhaitant
résilier leurs contrats du fait de l'application de cette
loi ne peuvent pas le faire aujourd'hui, les assureurs
estimant que le jugement de la cour de cassation a été
pris sur le fondement de l'article L. 136-1 du code de
la consommation. Le jugement ne précise en effet pas
que la copropriété peut bénéficier de cette loi en ce qui
concerne les assurances. Il apparaît surprenant que la
copropriété soit protégée par cette loi pour un contrat
de prestation de service et qu'elle ne le soit pas lorsque
le contrat est un contrat d'assurance. Cela est d'autant
plus important que l'assurance est l'une des charges les
plus importante d'une copropriété. Aussi, il souhaiterait
que lui soit précisé si les articles L. 113-15-1 et L. 221-10
s'appliquent ou non pour les copropriétés.
Réponse publiée dans le JO Sénat du 10/01/2019 page 145
L'article liminaire du code de la consommation définit
le « non-professionnel » comme « toute personne
morale qui n'agit pas à des fins professionnelles ».

Le syndicat de copropriétaires qui dispose de la personnalité morale et qui n'agit pas à des fins professionnelles
détient, par conséquent, le statut de non-professionnel.
La loi n° 2005-67 du 28 janvier 2005 tendant à conforter
la confiance et la protection du consommateur prévoit
la résiliation des contrats à durée déterminée avec une
clause de reconduction tacite. L'article 1er concerne
les contrats de prestations de services d'ordre général
tandis que les articles 2 et 3 portent sur les contrats particuliers d'assurance, de mutuelles et d'unions. L'article
1er de la loi précitée a été codifié dans le code de la
consommation par l'article L. 136-1. Il a été remplacé
par l'article L. 215-1 du même code par l'ordonnance
n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation. Cet article qui protège
les consommateurs et, par le biais de l'article L. 215-3,
les non-professionnels ne s'applique pas aux contrats
d'assurances qui relèvent d'un régime particulier.
En effet, le dernier alinéa de l'article L. 215-1 précise que
« les dispositions du présent article s'appliquent sans
préjudice de celles qui soumettent légalement certains
contrats à des règles particulières en ce qui concerne
l'information du consommateur. ». Or s'agissant des
dispositions relatives à la résiliation d'un contrat avec
tacite reconduction, le code des assurances et le code
de la mutualité prévoient des règles spécifiques. Ainsi,
les articles 2 et 3 de la loi précitée, codifiés respectivement par l'article L. 113-15-1 du code des assurances et
l'article L. 221-10 du code de la mutualité, concernent
des contrats dont le régime répond à des règles particulières et pour lesquels la notion de consommateur
est limitée « aux personnes physiques en dehors de
leurs activités professionnelles ». En particulier, l'article
L. 113-15-1 prévoit l'obligation d'information préalable de l'assuré à chaque avis d'échéance sur la date
limite d'exercice du droit à dénonciation du contrat.
Les syndicats de copropriétaires étant des personnes
morales qui n'agissent pas à des fins professionnelles ne
peuvent bénéficier des dispositions prévues aux articles
L. 113-15-1 du code des assurances et L. 221-10 du code
de la mutualité. Cependant, ces syndicats bénéficient

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