Bulletin SNPI - 2/2019 - 67

Jurisprudence - Réponses ministérielles

donné en cours de bail, à l'issue d'une période triennale,
ce qui signifie que, l'échéance triennale expirant le
18 février 2010 le congé devait être donné pour le
31 mars 2010, au moins six mois plus tôt, soit au plus
tard le 30 septembre 2009.
En statuant ainsi, alors que les dispositions de l'article
L. 145-9 du Code de commerce , dans sa rédaction issue
de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008, relatives à la date
pour laquelle le congé doit être donné, n'ont vocation
à s'appliquer qu'en cas de tacite prorogation du bail et

non à l'occasion d'un congé donné en fin de période
triennale, de sorte que le congé devait être donné au
moins six mois avant la fin de période triennale fixée
le 18 février 2010, soit avant le 18 août 2009, la cour
d'appel a violé l'article L. 145-4 du Code de commerce,
dans sa rédaction issue de la loi n° 2006-872 du 13 juillet
2006, et l'article L. 145-9 du Code de commerce , dans
sa rédaction issue de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008.
C.Cass, 3e chbre civ., 7 février 2019, 17-31.229

BAIL COMMERCIAL - DROIT AU STATUT
- AUTO-ENTREPRENEUR
L'appelante locataire affirme que le bail ne peut être
soumis aux dispositions du décret de 1953 et au statut
des baux commerciaux, aux motifs qu'elle dispose du
statut d'auto- entrepreneur et n'a jamais été immatriculée au registre du commerce et des sociétés.
L'intimée considère que la locataire ayant été laissée
en possession des lieux loués au- delà du terme du bail
dérogatoire, il s'est opéré un nouveau bail commercial
soumis au statut en application des dispositions de l'article L. 145- 5 du code de commerce. La destination des
lieux stipulée au bail était la suivante : « galerie d'art (tableaux, éditions, livres, cartes et autres) expose et vente
commerciale ». Il ressort d'un extrait du site société.com
que Madame P..., exerçait son activité sous la forme
d'une « activité personnelle commerçant », sous un
code NAF « autre commerce de détail spécialisés divers

(4778C) ». Pour que se forme un bail commercial il est
nécessaire qu'un fonds de commerce soit exploité dans
les lieux. La locataire exploitant dans les lieux une activité commerciale était dans ces conditions propriétaire
d'un fonds de commerce exploité dans le lieu pris à bail.
Cette condition est donc remplie. En revanche, la cour
rappelle que l'immatriculation au registre du commerce
n'est pas une condition posée pour l'existence d'un bail
commercial. Il ne s'agit que d'une condition nécessaire à
l'obtention d'une indemnité d'éviction, cette condition
devant être remplie à l'époque de délivrance du congé.
Dès lors, il importe peu que la locataire n'ait pas été
immatriculée au registre du commerce et des sociétés
pour ces locaux.
CA Paris, 17 octobre 2018, n º 17/ 00501

BAIL COMMERCIAL - DROIT D'ENTRÉE - TVA
Le droit d'entrée versé lors de la conclusion d'un bail
commercial soumis à la TVA doit, en principe, être
regardé comme un supplément de loyer qui constitue,

avec le loyer lui-même, la contrepartie d'une opération
unique de location et qui est soumis à la TVA au même
titre que celui-ci.

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