Bulletin SNPI - 1/2021 - 38

Informations Professionnelles

* d'une pompe à chaleur, autre que air/air, dont la
finalité essentielle est d'assurer le chauffage des
locaux ;
* d'un système de ventilation mécanique simple flux
ou double flux ;
*d
 'une chaudière biomasse ;
* d'un système de régulation ou de programmation
du chauffage et de la ventilation ;
* d'une toiture ou d'éléments de toiture permettant
la réduction des apports solaires, de protections
de baies fixes ou mobiles contre le rayonnement
solaire, d'un climatiseur fixe de classe A ou de la
classe supérieure à A, en remplacement d'un climatiseur existant, lorsque les dépenses sont afférentes
à un bâtiment situé à La Réunion, en Guyane, en
Martinique, en Guadeloupe ou à Mayotte.
Sont également éligibles les dépenses engagées au titre
du raccordement à un réseau de chaleur et de froid.
La liste des équipements, matériaux et appareils dont
l'acquisition et la pose ouvrent droit au crédit d'impôt
ainsi que les caractéristiques techniques des équipements et travaux mentionnés ci-dessus seront fixés par
un arrêté. Il en est de même des travaux pour lesquels
est exigé le respect de critères de qualification de l'entreprise réalisant ces travaux.
Le crédit d'impôt est égal à 30 % du prix de revient hors
taxes des dépenses éligibles.
Les mêmes dépenses ne peuvent entrer à la fois dans
la base de calcul du présent crédit d'impôt et dans celle
d'un autre crédit d'impôt.
Le montant total de crédit d'impôt, octroyé au titre d'un
ou de plusieurs exercices à une entreprise, ne peut excéder, au titre des dépenses engagées du 1er octobre 2020
au 31 décembre 2021, un plafond de 25 000 €.
Le crédit d'impôt est imputable sur l'impôt sur le revenu
ou sur l'impôt sur les sociétés dû par le contribuable au
titre de l'année civile au cours de laquelle l'entreprise a
engagé les dépenses. L'imputation est effectuée, le cas
échéant, après imputation des prélèvements non libératoires et des autres crédits d'impôt.

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Lorsque l'exercice est différent de l'année civile, le montant du crédit d'impôt est calculé en prenant en compte
les dépenses éligibles au titre de la dernière année civile
écoulée.
L'excédent du crédit d'impôt sur l'impôt dû est restitué.
Le crédit d'impôt fait l'objet d'une déclaration spéciale,
conforme à un modèle établi par l'administration, à
déposer en même temps que la déclaration annuelle de
résultat.
ABATTEMENT SUR PLUS-VALUES IMMOBILIERES
dans certains périmètres d'aménagement
Pour accompagner les collectivités dans la mise en
œuvre de leur projet d'aménagement, la loi ELAN du
23 novembre 2018 leur a offert la possibilité de mettre en
place des Opérations de revitalisation de territoire (ORT)
ou, par le biais d'un projet partenarial d'aménagement
avec l'État, des Grandes opérations d'urbanisme (GOU).
Pour renforcer l'attractivité de ces dispositifs, la loi
prévoit un abattement exceptionnel applicable sur
les plus-values immobilières résultant de la cession de
biens immobiliers bâtis, ou de droits relatifs à ces mêmes
biens, situés, pour tout ou partie de leur surface, dans le
périmètre d'une GOU ou dans celui d'une ORT.
Cet abattement s'applique aux cessions précédées d'une
promesse unilatérale ou synallagmatique de vente
signée entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2023
ou réitérée au plus tard le 31 décembre de la deuxième
année suivant celle au cours de laquelle la promesse de
vente a acquis date certaine.
Par ailleurs, le cessionnaire doit s'engager à démolir
la ou les constructions existantes en vue de réaliser et
d'achever, dans un délai de quatre ans à compter de la
date d'acquisition, un ou plusieurs bâtiments d'habitation collectifs dont le gabarit est au moins égal à 75 % du
gabarit maximal autorisé, tel qu'il résulte de l'application
des règles du Plan local d'urbanisme (PLU) ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu.
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