Bulletin SNPI - 1/2021 - 91

Jurisprudence - Réponses ministérielles

COPROPRIÉTÉ - DÉMATÉRIALISATION DES CONVOCATIONS
AUX ASSEMBLÉES GÉNÉRALES
Question n° 31145
Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de M. le garde
des sceaux, ministre de la justice, sur l'impact environnemental des convocations d'assemblées générales de
copropriété. En effet, alors que le décret n° 2019-502 du
23 mai 2019 établit une liste minimale des documents
concernant la copropriété pouvant être dématérialisés
sur un espace sécurisé en ligne, cette dernière ne mentionne pas les convocations en assemblée générale ainsi
que les documents annexes, volumineux à l'impression,
propres à permettre une prise de décision éclairée. Aussi,
elle souhaiterait qu'il puisse faire connaître son interprétation du décret n° 2019-502 quant à la possibilité pour
le syndic de copropriété de réduire l'impact environnemental de l'impression de ces derniers documents en
utilisant l'espace numérique sécurisé. Dans le cas où
cette possibilité ne serait pas ouverte, elle souhaiterait
qu'il puisse faire connaître sa position quant à une éventuelle modification en ce sens du décret précité.
Réponse publiée au JOAN du 6 octobre 2020
La notification de la convocation à l'assemblée générale, qui fait courir le délai préfix de vingt-un-jours de
réflexion, de consultation et de concertation des
copropriétaires, constitue une règle de fond dont le
non-respect, même pour un seul jour, porte atteinte au
droit fondamental de tout copropriétaire ou associé de
participer de manière éclairée à l'assemblée générale.
La nullité de l'assemblée générale est donc prononcée
sans qu'il soit nécessaire, pour le copropriétaire qui s'en
prévaut, de justifier d'un grief qui lui aurait été causé par
l'envoi tardif de la convocation (Cour d'appel de Chambéry, 1ère section, 12 septembre 2017 n° RG : 16/00047).
La mise à disposition de la convocation dans l'espace
sécurisé en ligne de la copropriété, mis en place par des
prestataires de service dont l'activité n'est pas contrôlée
ni réglementée, ne peut valoir à elle-seule notification,
en ce qu'elle ne permet pas de garantir l'intégrité des
données contenues dans la convocation ni de s'assurer
que chaque copropriétaire a été mis en mesure de

prendre connaissance de ce document dans le délai
impératif d'au moins vingt-un-jours avant la date de la
réunion, indépendamment de sa consultation effective.
En revanche, il est possible, sous réserve de l'accord
du copropriétaire, de notifier la convocation par voie
électronique, en application de l'article 42-1 de la loi
n° 65-557 du 10 juillet 1965, et les syndics peuvent
désormais dématérialiser l'envoi des convocations en
utilisant, soit la lettre recommandée électronique qualifiée prévue par les articles R. 53 à R. 53-4 du code des
postes et de communications électroniques, soit le nouveau procédé électronique simplifié mis en œuvre par
l'intermédiaire d'un prestataire de services de confiance
qualifié, garantissant l'intégrité des données, la sécurité
ainsi que la traçabilité des communications, mentionné
à l'article 64-2 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967, dans
sa rédaction issue du décret n° 2020-834 du 2 juillet
2020. La convocation « papier » par lettre recommandée
avec accusé de réception, n'est donc pas la voie exclusive
de notification des convocations aux assemblées générales. Enfin, aux termes de l'article 64-1 du décret du
17 mars 1967 précité, les syndics ont la possibilité, sous
réserve de l'accord exprès du copropriétaire, de notifier
la liasse de documents qui est jointe à la convocation en
assemblée générale en application de l'article 11 du décret du 17 mars 1967 précité, par mise à disposition dans
un espace sécurisé en ligne dont l'accès est réservé aux
copropriétaires. Il n'est donc plus nécessaire de joindre à
la convocation un volume important de documents, ce
qui devrait permettre à certaines copropriétés de réaliser des économies substantielles, en évitant des envois
papiers volumineux. Le copropriétaire qui a donné son
accord pour cette modalité de transmission des documents, dont il doit prendre connaissance avant l'assemblée générale, est informé que les documents sont
accessibles en ligne, ainsi que de la durée de cette mise
à disposition, dans la convocation qui lui est envoyée.
Au regard de l'ensemble de ces éléments, il n'est pas
envisagé de modifier la réglementation actuellement
en vigueur, qui permet déjà d'éviter la multiplication
des impressions de documents papiers en copropriété,
réduisant ainsi l'impact environnemental.

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